Le projet de loi santé présenté par Marisol Touraine, adopté en première lecture par les députés il y a quelques mois, a été repris cette semaine par le Sénat, qui en a exclu une des principales mesures : le tiers payant généralisé. Les sénateurs, à majorité républicaine et centriste, semblent avoir entendu les syndicats de médecins qui estiment, comme le Syndicat des médecins libéraux (SML), que cette loi annonce « la mort du système de santé français au profit d’une médecine administrée ».
En effet, le tiers payant généralisé chez le médecin traitant peut apparaître à première vue comme une avancée sociale, mais en réalité, comme nous l’écrivions il y a un an déjà sur Boulevard Voltaire (« Le piège se referme sur les médecins », 20/06/2014), il s’agit d’une mise sous tutelle pure et simple des médecins comme cela a déjà été fait pour les pharmaciens.
Le tiers payant existe déjà pour les catégories sociales les plus défavorisées qui bénéficient de la CMU (couverture maladie universelle) ou de l’AME (aide médicale d’État) et qui, parfois, il faut le dire, abusent de cette pseudo-gratuité pour consulter sans véritable motif, ou à des heures inhabituelles.
Le dispositif actuellement octroyé aux bénéficiaires de la CMU ou de l’AME doit devenir un droit pour tous les patients à compter du 31 décembre 2016. L’impact financier de cette mesure n’a, apparemment, pas encore été estimé malgré les recommandations de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Le tiers payant généralisé, loin de diminuer les dépenses d’assurance maladie, ne fera que les accroître, en favorisant l’accès aux soins, et en permettant aux médecins d’augmenter le nombre de leurs actes en facturant des prestations qui, jusque-là, bénéficiaient souvent d’actes gratuits, comme par exemple l’examen d’un deuxième enfant au cours d’une même consultation.
La CPAM et les mutuelles, en devenant l’unique créancier du médecin, pourront alors peser de tout leur poids pour dicter leur loi, et notamment se réserver le droit de ne pas rembourser si elles constatent des irrégularités dans le dossier d’un patient, que le médecin en soit responsable ou pas. De plus, au-delà du strict aspect financier, le tiers payant généralisé ne pourra fonctionner qu’avec un dossier médical partagé qui sera aux mains de l’assurance maladie, ce qui, comme le souligne Patrick Guenebeaud, porte-parole de la coordination des médecins généralistes des Hautes-Pyrénées (cité par Le Figaro), « ouvre la porte à la levée du secret médical et à la commercialisation des données du patient, et assujettira les médecins aux agences régionales de santé et aux mutuelles ».
Ce texte, censé résoudre les principaux problèmes actuels du système de santé, a d’après des responsables syndicaux été écrit sans aucune négociation préalable avec les représentants des professions médicales et paramédicales et, pour le sénateur Vittel, « ne répond pas aux enjeux du vieillissement de la population et de la démographie médicale […] il est hospitalocentriste et il y a focalisation sur le tiers payant ».
Rien d’étonnant, donc, à ce que les syndicats de médecins libéraux appellent à une grève à partir du 3 octobre, et en profitent pour réclamer une (juste) revalorisation de la consultation du médecin généraliste.