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Étiquette : Loi sur le renseignement

  • Loi Renseignement : un déni de démocratie ?

    On ne se faisait plus guère d’illusions : malgré une pléthore de détracteurs bardés d’arguments en béton armé et une polémique qui n’a cessé de s’étoffer au fil des mois, le Conseil constitutionnel a validé la très controversée loi Renseignement. Certes, trois articles ont été censurés, notamment celui portant sur « l’urgence opérationnelle », qui devait permettre aux services concernés de déroger à tout contrôle politique en cas de menace imminente. Les Sages y ont vu « une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ». De même, la surveillance relative aux communications émises ou reçues à l’étranger – dont l’exploitation et la conservation des données étaient jugées beaucoup trop floues -, a été retoquée. Pour le reste, rien ne change : le flicage à domicile est en marche.

    Une loi était sans doute nécessaire pour légaliser certains outils technologiques indispensables à la lutte antiterroriste. Mais celle-ci laisse l’arrière-goût âcre d’une combine adoptée dans l’émotion fiévreuse des attentats de Charlie pour quadriller la Toile, scruter les informations personnelles de citoyens lambda et avaliser des pratiques résolument intrusives. Les boîtes noires d’algorithmes pourront bel et bien être installées sur les réseaux des opérateurs pour balayer des milliards de données et repérer les internautes suspects. Un procédé largement décrié car considéré comme inefficace, consistant à chercher une aiguille dans une botte de foin, sur la base de critères encore mal définis censés identifier les comportements terroristes.

    Le champ d’application de la loi demeure trop nébuleux, s’étendant à la prévention des « atteintes à la forme républicaine des institutions » ou des « violences collectives ». On peut ainsi imaginer que des manifestations pourraient être aisément réprimées. Comme le relève une tribune publiée dans Le Monde par un collectif de chercheurs et d’universitaires français, américains, britanniques et belges, se profile « un risque de grave confusion entre d’éventuelles actions terroristes et des actes de dissidence ». Vous avez dit police politique ?

    Pas moins de quatre saisines du Conseil constitutionnel ont été effectuées : par François Hollande, par 106 députés de tous bords politiques, par des associations de défense des libertés en ligne et par les représentants de l’industrie du numérique – ces deux dernières ayant, chacune, déposé un mémoire détaillant les points techniques litigieux. En vain. Des magistrats, des experts, le CNNum (Conseil national du numérique) et même l’ONU se sont inquiétés du caractère liberticide de la loi et des dérives potentielles qui pourraient en résulter. Le barreau de Paris, qui « prend acte avec beaucoup de tristesse de la décision du Conseil constitutionnel », dénonce des mesures qui « ne serviront pas à éviter le terrorisme » mais « donneront raison à ceux qui veulent déstabiliser notre démocratie ».

    Au-delà de sa dimension attentatoire à la préservation de notre intimité, la loi Renseignement assène un sérieux coup à l’aura de la démocratie et à la crédibilité des institutions. Comment les Français peuvent-ils accorder leur confiance à un Premier ministre pétri d’autosatisfaction, qui ose affirmer que son texte est un « progrès décisif » respectant « les droits individuels et la vie privée » ? Comment peuvent-ils souscrire à un système qui s’arroge le droit, sur simple suspicion, de les placer sur écoute, de dépiauter leurs mails ? Comment s’étonner que prolifèrent, dans la foulée, théories du complot et méfiance généralisée ? Comment ne pas craindre qu’à terme, la réalité supplante la fiction orwellienne ?

  • Loi Renseignement : vers une police politique ?

    Ce texte « peut conduire à la création d’une police politique, sans réel garde-fous », prévient la députée LR d’Eure-et-Loir Laure de la Raudière, à l’origine, avec Pierre Lellouche, de la saisine transpartisane du Conseil constitutionnel. Du Front national à EELV, en passant par Les Républicains, l’UDI et le Modem, 106 élus de tous bords entendent dénoncer jusqu’au bout les dangers de la loi Renseignement entérinée mercredi à l’Assemblée. Le Front de gauche, bien qu’ayant voté contre, brille curieusement par son absence. Dommage, la lutte pour le respect de la vie privée et des libertés individuelles valait pourtant bien une unité de circonstance.

    Car au-delà des courants politiques et des idéologies, les opposants à la loi, qu’ils soient parlementaires, experts, juristes ou geeks, s’accordent sur l’inutilité de la surveillance de masse en matière d’antiterrorisme, sur le caractère liberticide d’outils technologiques intrusifs et d’enquêtes administratives pouvant être déclenchées sans l’aval d’un juge, sur le pouvoir excessif attribué au Premier ministre ou encore sur les champs d’application beaucoup trop vagues et fourre-tout qui s’étendent aux « atteintes à la forme républicaine des institutions ». « Si ce texte est mal utilisé, il ouvre la voie à toutes les dérives », s’inquiète Pierre Lellouche.

    « Ces motifs sont tellement flous qu’ils pourront être invoqués pour tout et n’importe quoi. Les violences collectives pourraient s’appliquer à toute manifestation syndicale, par exemple », confirme Adrienne Charmet, de la Quadrature du Net, qui va aussi saisir le Conseil constitutionnel – et, le cas échéant, la CEDH – avec deux autres associations, et lui remettre un amicus curiae. Ce mémoire détaille sur 120 pages les points juridiques et techniques litigieux, à commencer par les boîtes noires d’algorithmes et les Imsi catchers, qui vont passer au crible des dizaines de milliers de métadonnées de citoyens lambda.

    Encore plus fort : un amendement dit « de précision » a été ajouté en quatrième vitesse pour museler les lanceurs d’alerte, c’est-à-dire ceux, souvent employés d’agences gouvernementales, qui osent dévoiler des pratiques abusives. De quoi faire tomber à la renverse les deux plus célèbres d’entre eux, Edward Snowden et Julian Assange, qui n’étaient déjà pas tendres avec ce projet de loi français au parfum de Patriot Act. Le texte prévoit désormais que tout whistleblower souhaitant se manifester pourra le faire devant la CNCTR… à condition de ne pas divulguer d’éléments classés secret-défense, sous peine d’être sanctionné. Ça va être commode ! Même Claude Bartolone, du haut de son perchoir, a été « gêné » de découvrir au dernier moment sur son bureau cette petite combine présentée comme une modification mineure.

    Pour la forme, François Hollande va, lui aussi, solliciter l’avis des Sages, comme il s’y était engagé. L’affaire prend une dimension des plus cocasses au moment où le fondateur de Wikileaks révèle que la NSA ne s’est pas privée d’espionner les conversations des présidents Chirac, Sarkozy et Hollande, et que d’autres informations encore plus explosives restaient à venir. Le gouvernement français feint de s’indigner alors même qu’il met en place un flicage orwellien. Manuel Valls, qui avait fait fi d’une pétition de 140.000 signatures demandant le retrait de sa loi, pousse la mauvaise foi jusqu’à exiger des États-Unis « un code de bonne conduite ». Il n’a pas fini de nous brouiller l’écoute.

  • La surveillance de masse ne sert à rien 

    Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, la loi Renseignement est débattue cette semaine au Sénat. Est-ce efficace pour la lutte antiterroriste ? Est-ce liberticide pour les citoyens ? Le criminologue Xavier Raufer nous livre son éclairage.

    La loi Renseignement est perçue par beaucoup comme liberticide. Est-ce votre sentiment ?

    À court terme, effectivement, ça l’est. Mais en réalité, ses initiateurs referment leurs mains sur une poignée d’eau : ça coule à côté, et les citoyens qui ont envie de s’exprimer le feront toujours. Même dans l’Union soviétique de la grande époque, on avait des moyens de s’informer. De plus, si vous supprimez toute information pour contrôler l’opinion, elle finit par ne plus vous croire. Vous encouragez alors les théories du complot. Ce qui m’inquiète le plus n’est pas tant l’intention liberticide que le pataugeage, le fait que nos dirigeants n’y comprennent pas grand-chose et que tout ait été fait en fonction de la com’ et non des besoins réels. Et il est toujours préoccupant d’être dirigé par des gens qui ont des idées niaises et fausses.

    La France pourrait-elle se servir de cette loi pour contrôler le Web ?

    C’est impossible. Le seul moyen serait de « mettre des barbelés », de bloquer les ondes, auquel cas vous ramenez votre pays au Moyen Âge. La meilleure manière de museler les gens est encore de faire appel à la police de la pensée. Vous avez toujours des abrutis que ça enchante de disqualifier tout le monde en hurlant au racisme ou au fascisme. Mais le « muselage » technologique n’est pas possible. Quand on a essayé de mettre en place un contrôle minime sur le Web, il s’est créé le Darknet, où se passent désormais toutes les activités illicites, comme la pédophilie.

    Mais le champ d’application de la loi est très élastique. Il s’étend à la prévention des « atteintes à la forme républicaine des institutions » ou des « violences collectives »… Pourrait-elle servir à endiguer les mouvements sociaux, les courants d’opposition ?

    Mais ça fait trente ans que les gouvernements successifs essaient de juguler la montée de la droite nationale, vous avez vu avec quel grand succès ! Le seul moyen de freiner l’expansion de quoi que ce soit est de bien faire son boulot, afin que les gens votent pour vous. Toute loi doit avoir un cadre d’application large, sinon elle ne sert à rien. Mais une loi ne vaut que par ce qu’on en fait. On se demande à quoi nos dirigeants ont pensé pour pondre ce texte-là, qui n’est pas de nature à empêcher un nouveau massacre par des terroristes. Car avant d’appliquer tout ce dispositif, il faut que soient passés à l’action, au préalable, des gens compétents.

    D’autant plus que les algorithmes, qui seront installés sur le réseau pour détecter les comportements suspects des internautes, balayent des milliards de données…

    Cela pose un problème en amont : à quoi sert le high-tech en matière de lutte contre le crime et contre le terrorisme ? Tant qu’on n’aura pas trouvé le moyen de produire de l’intelligence artificielle à base d’ordinateurs quantiques (dont on ne sait, pour l’heure, corriger les bugs), les machines ne remplaceront pas la compétence humaine. Exemple, dans le domaine de la médecine : aujourd’hui encore, seul un être humain est capable de faire un diagnostic complet. Si c’est sans doute une grippe, inutile d’aller chercher du côté de la peste ou du choléra. Toutes les explorations ultérieures se font à partir de ce premier cadre de pensée, ce que j’appelle le domaine du « pré », c’est-à-dire les pressentiments, les prévisions, les prédictions, etc. Je reviens d’une conférence à Washington, où l’appareil d’État est en train de revenir totalement de sa fascination technologique. Or, les gens inexpérimentés qui nous dirigent plongent dans un marigot dont les Américains essaient de s’extraire. Leur système Echelon, qui faisait frémir tout le monde dans les années 2000, n’a pas empêché le 11 septembre, de même que PRISM, encore plus intrusif, invasif et mondialisé, n’a pas empêché les attentats de Boston. Techniquement, la France dispose de technologies fort efficaces et d’ingénieurs très qualifiés. Ce qui aboutit à des situations comme Charlie Hebdo, c’est l’incompétence de ceux qui dirigent la DGSI, qui auraient dû être virés le 8 janvier au matin. Ils ont encore en tête le terrorisme des années 90. Aujourd’hui, on n’a plus affaire à des aristocrates salafistes à la Ben Laden, mais à des racailles de banlieue, des demi-fous mal surveillés, en proie à des délires religieux. Là est le vrai danger. Le gouvernement a peur des djihadistes qui reviendraient d’Irak et de Syrie pour mettre la France à feu et à sang, ce qui ne s’est jamais produit.

    Cette loi est donc inutile ?

    Non, car elle légalise un certain nombre de pratiques nouvelles. Elle ne va pas permettre d’arrêter un terroriste, mais d’apporter à la justice des preuves plus solides pour mieux condamner les terroristes. C’est une mise à niveau pour rattraper des insuffisances. Mais la surveillance de masse ne sert à rien. Il faut détecter en amont les criminels, avant qu’ils ne provoquent des drames, et faire de la microchirurgie en aval. Des bombes humaines à la Kouachi ou à la Merah, il n’y en a pas des milliers, ce sont quelques dizaines d’individus ; donc, je ne vois pas la nécessité de la pêche au chalut pour attraper une sorte de poisson qui existe en dix exemplaires dans la mer. C’est absurde. En dehors du fait que c’est moralement discutable, le fait est que c’est inutile.

    Propos recueillis par Eloïse Gloria

  • Edward Snowden dégomme la loi Renseignement de Valls

    « Pour la première fois depuis les années 70, nous assistons à une restriction et non à une expansion des privilèges et prérogatives dont jouissent les services de renseignement » , se réjouit Edward Snowden. Deux ans après ses révélations explosives, le Congrès américain s’est enfin prononcé en faveur du Freedom Act, conférant un cadre beaucoup plus strict aux collectes massives de métadonnées qui ont visé des millions de citoyens. Une petite victoire, mais tout reste à faire : de nombreux programmes « encore plus intrusifs » sévissent toujours, prévient-il.

    Dans une récente interview accordée au Guardian, il s’était ému du caractère liberticide de la future loi Renseignement française : « Nous savons que dans les attentats de Charlie Hebdo, du Canada, de l’Australie, tous les individus étaient déjà connus des gouvernements. Le problème n’est pas que nous ne surveillons pas assez les gens, mais que nous les surveillons trop et que nous ne comprenons pas les informations que nous recueillons. » L’ex-agent de la NSA se montre encore plus virulent dans une tribune publiée ce vendredi par Libération, où il reproche au gouvernement d’avoir « exploité des tragédies récentes afin d’essayer d’obtenir de nouveaux pouvoirs intrusifs, malgré des preuves éclatantes que ceux-ci n’auraient pas permis d’empêcher ces attaques ».

    C’est un fait : un nombre croissant de spécialistes estime que la surveillance de masse n’a jamais permis de prévenir les actes terroristes. De plus, rappelle Snowden, les Nations unies ont conclu qu’elle « constituait sans ambiguïté une violation des droits humains ». Jamais nos pérégrinations virtuelles n’ont été autant explorées par des technologies qui « transforment la vie privée en livre ouvert ». Nos centres d’intérêt, nos déplacements, nos paiements peuvent être scrutés à la loupe. Si la loi Renseignement est entérinée, des boîtes noires d’algorithmes installées sur le réseau balayeront des milliards de données à la recherche d’un hypothétique terroriste – qui aura sans doute pris ses précautions pour glisser entre les mailles du filet.

    Mais voilà. Le rapport de force est en passe de s’inverser. « En Amérique latine, les efforts de citoyens brésiliens ont mené à l’adoption du Marco Civil, la première Déclaration des droits de l’Internet au monde », s’enthousiasme Snowden. Face au tollé exponentiel que suscite la loi Renseignement au sein de l’opinion publique et des acteurs du Web, souhaitons que la France lui emboîte le pas. Aux États-Unis, 140 entreprises IT, dont Google, Yahoo! et Apple, ont exhorté Barack Obama à s’opposer à la mise en place de « backdoors » (outils servant à décrypter le chiffrement des données, qui réduiraient donc à néant toute confidentialité) réclamées par la NSA, le FBI et les autorités militaires. Leur flicage à grande échelle n’a, en tout cas, pas contrecarré le piratage des données de quatre millions de fonctionnaires américains par des hackers chinois, jeudi dernier, après celui des services fiscaux la semaine précédente.

    Les détracteurs d’Edward Snowden ont beau s’acharner à le discréditer, tel l’ancien directeur adjoint de la CIA, Michael Morell, qui l’accuse d’avoir contribué à favoriser l’essor de l’État islamique, les citoyens, eux, ne se laissent plus berner. Ils ont compris le danger qu’implique, pour leur liberté individuelle, cet opportunisme sécuritaire législatif aux latitudes illimitées. « La valeur d’un droit ne se mesure pas à ce qu’il cache, mais à ce qu’il protège. »

  • La loi sur le renseignement n’a rien à voir avec le « Patriot Act » !

    J’en ai tellement assez d’entendre ou de lire « loi liberticide » ou de « surveillance pour tous » qu’il me paraît sain de réagir.

    Ce projet de loi a été conçu avant les crimes du mois de janvier. Son élaboration et son vote ont été accélérés à cause des nouvelles mesures à prendre pour lutter contre le terrorisme en préparation et en dessein. Il n’a rien à voir avec le « Patriot Act » mais seulement renforce, revigore et enrichit un dispositif déjà existant.

    Sur le plan de la philosophie pénale et même si pour l’instant elle ne concerne que les terroristes, j’aurais mauvaise grâce à me plaindre de la prise de conscience salubre d’un gouvernement devenu enfin vigilant et réaliste. Je n’espère, sans trop y croire pour le reste qui est l’essentiel, qu’une bienfaisante contagion de cet état d’esprit !

    La gauche de pouvoir et de responsabilité pâtit à son tour – elle en a abusé à l’encontre de la droite en charge du pays – de cette perversion qui, face à un projet admis quasiment par tous dans sa structure et sa substance, ne va énoncer que critiques, obstacles, risques susceptibles d’affecter sa mise en œuvre. […]

    Une forme de consensus s’est dégagée pour donner toutes ses chances à ce texte rudement et heureusement pragmatique, et le débat parlementaire permettra de l’améliorer sur certains points, de clarifier quelques notions, l’adjectif « essentiels » sera notamment à définir avec précision.

    Son champ d’application devra être limité aux personnes concernées et à leur environnement, mais suffisamment étroit pour qu’aucune dérive globale étrangère à son objet ne soit possible. Il s’agira de manifester que l’outil n’a été rendu plus efficace que pour combattre le terrorisme, et évidemment pas les autres formes d’opposition, aussi vindicatives qu’elles puissent être.

    Ces aménagements, si une bonne volonté collective inspire les députés, seront aisés à apporter. […]

    Une avancée significative, mais, je le crains, provisoire, a été accomplie, contre le gré de Christiane Taubira qui pourtant sera le donneur d’ordre en matière pénitentiaire mais à la satisfaction de Jean-Jacques Urvoas, pour constituer l’univers carcéral comme un secteur autonome de renseignements.

    La voie choisie, pour l’orientation, est la bonne qui va rendre légal tout ce qui est nécessaire. Non plus s’interroger pour savoir ce que la loi doit autoriser dans le champ de la République, mais accepter que l’efficacité de la surveillance et de l’action, avec les multiples moyens et processus qu’une modernité sophistiquée a su créer à cette fin, détermine et gouverne la validation par la loi.

    La principale préoccupation, si on veut bien considérer les malheurs et dysfonctionnements depuis l’affaire Merah, se rapportera aux mécanismes de contrôle et à la compétence des agents.

    Comment faire pour que, de manière permanente, l’exemplarité dans l’application de la loi et les pratiques des personnels et des services soit maintenue à son plus haut degré ? Comment sanctionner rapidement les carences, les défaillances, les négligences et les transgressions constatées ? Comment justifier que la confiance du Parlement ne soit jamais trahie ?

    Les pistes à emprunter sont limpides et ce projet de loi sur le renseignement n’en sera que consolidé. Il n’est pas liberticide et il n’entraînera pas une surveillance pour tous. Ce n’est pas aux citoyens qu’il faut faire peur mais aux terroristes. Au pire, je céderais volontiers un peu de ma liberté pour garantir mieux la sécurité de tous.

    Légaliser tout ce qui est nécessaire. Une exécution stricte et rigoureuse de la loi. D’impitoyables sanctions pour ceux qui la détourneraient ou la violeraient par paresse, facilité ou perversion.

    Ce n’est pas insurmontable.

    Extrait de : La loi sur le Renseignement : la sécurité pour tous !

  • Manuel Valls te regarde

    Le principe fondamental des démocraties libérales est la liberté. Celle-ci suppose un champ d’application défini par la loi qui en énumère les domaines et circonscrit l’espace où elle est inviolable. Montesquieu disait que « la liberté chez un citoyen vient du sentiment qu’il a de sa sûreté ». Je dois pouvoir penser, m’exprimer, agir, me déplacer, etc… sans en être empêché par un autre, fût-ce le détenteur d’un pouvoir. Au contraire, celui-ci doit protéger ma liberté dans la mesure où elle est licite. Or, la menace terroriste porte atteinte de la manière la plus violente à ce principe. Lorsqu’un juif pratiquant librement sa religion, ayant choisi pour ses enfants une école confessionnelle, pense qu’il doit quitter la France après l’attentat qui a frappé l’établissement scolaire qui les accueille, on voit à quel point le seul risque terroriste sape les libertés fondamentales. Mais c’est une arme à double tranchant car les États, pour assurer la sécurité et donc la liberté des personnes, seront tentés de limiter la liberté. Le débat existe dans toutes les démocraties. Il a lieu en ce moment même chez nos voisins suisses. En France, pour la quatrième fois depuis 1991, il se déroule à l’Assemblée à l’occasion de la présentation de la loi sur le renseignement.

    Le but de la loi est double : faire face au terrorisme en accroissant les performances du renseignement, la détection des personnes et la prévention des actes, mais aussi légaliser les moyens existants qui doivent sans cesse s’adapter à l’évolution des technologies et des pratiques qu’elles entraînent. Repérer en amont un djihadiste par ses appels téléphoniques ou ses connexions sur la Toile paraît logique et légitime. 63 % des Français seraient favorables à une limitation de leurs libertés pour lutter contre le terrorisme. Mais, comme toujours, le diable se niche dans les détails, a priori dans les modalités plus que dans les objectifs. Toutefois, il y pointe déjà le bout de sa corne. Le terrorisme n’est que l’un des sept buts énumérés. Les autres ouvrent très largement l’éventail : de l’indépendance nationale à la délinquance organisée en passant par les intérêts « majeurs » du pays en politique étrangère ou économique. Sans insister sur l’interprétation du qualificatif « majeur », on soulignera également l’intérêt porté aux atteintes à la forme républicaine des institutions et à la reconstitution des groupements dissous. Il y a là, clairement, la possibilité d’une surveillance politique d’autant plus à craindre de la part d’un gouvernement qui ne cesse de contester l’appartenance à la République de certains de ses opposants.

    Or, l’urgence, la nécessité d’apporter des réponses rapides justifient le recours à la procédure administrative en contournant la décision judiciaire. Les décisions de mise sur écoute seront prises par le Premier ministre, avec ou sans avis consultatif, selon l’urgence, d’une nouvelle « autorité administrative indépendante », la Commission nationale de contrôle technique du renseignement. Autrement dit, l’exécutif est le seul maître. Les recours seront possibles auprès de la Commission puis du Conseil d’État, une fois, bien sûr, qu’il sera trop tard pour échapper à une intrusion dans sa vie privée. De plus, cette observation rapprochée se fera à partir d’une surveillance massive de tous les Français. Certes, celle-ci sera automatiquement effectuée par des machines qui repéreront au moyen d’algorithmes et de schémas les échanges et les individus potentiellement dangereux, mais l’utilisation d’ IMSI-catchers, fausses antennes-relais saisissant toutes les données téléphoniques dans un rayon de 500 mètres ou de « boîtes noires » chez les opérateurs ou les hébergeurs enregistrant les métadonnées des internautes, est à l’évidence une menace pour les libertés individuelles. Localiser un individu, connaître ses contacts, ses centres d’intérêt est parfois plus instructif que d’écouter une conversation. À ce stade, l’anonymat est préservé, mais dans un processus qui permet justement à terme d’identifier les individus… On comprend donc que, de la CNIL à Reporter sans frontières, en passant par le juge Trévidic et par la Quadrature du Net, ce projet soulève de nombreuses objections.

    extrait de Big Brother Valls vous écoute… pour votre bien

  • Loi sur le renseignement : la vie privée en danger

    La surveillance de masse est pour demain. Il aura suffi de 25 députés pour adopter, en première lecture, des mesures défendues avec hargne par Manuel Valls et Bernard Cazeneuve. L’occasion était trop belle de profiter de l’émoi causé par les attentats de janvier pour faire passer en urgence un texte foncièrement liberticide, comme les États-Unis le firent avec le Patriot Act sur les cendres du 11 septembre. Du giga-flicage généralisé, des millions de citoyens abusivement scrutés par le Prism de la NSA. Bientôt chez vous.

    Bienvenue dans l’ère des Imsi catchers, fausses antennes relais dissimulées dans des valises, qui permettent de collecter les informations de tout ordinateur ou téléphone mobile à leur portée. En théorie, seules les données de connexion pourront être interceptées. Alors tout va bien. Gloire à l’avènement des « boîtes noires » greffées sur le réseau des opérateurs et des hébergeurs internet, vouées à analyser vos pérégrinations virtuelles via un système d’algorithmes censés repérer des comportements douteux. Si vous visitez par hasard un site louche, si vous utilisez un navigateur comme Tor, vous êtes un suspect potentiel. Dès lors, les services de renseignement seront habilités à espionner vos activités sur le clavier en temps réel, à poser des micros ou des caméras chez vous et des balises de géolocalisation dans votre véhicule, sur simple décision administrative. De rares professions (avocats, journalistes…) seront épargnées.

    Pour Tristan Nitot, membre du Conseil national du numérique, c’est 1984 qui débarque grandeur nature. La contre-offensive s’organise : les entreprises du Web exigent une garantie « qu’il n’y aura pas d’intrusion massive dans les contenus », sous peine de quitter la France. Les associations FDN et la Quadrature du Net ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité ciblant les modalités floues de l’article 20. François Fillon envisage de ne pas voter la loi le 5 mai. Le Défenseur des droits Jacques Toubon dénonce un texte mal formulé aux champs d’application trop vastes, qui s’étendent aux « intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère » et aux « intérêts économiques industriels et scientifiques majeurs de la France. » Autant dire qu’on dépasse allègrement le cadre de l’anti-terrorisme.

    Le gouvernement socialiste qui, en début d’année, chantait sur tous les tons les vertus de la liberté d’expression, n’éprouve aujourd’hui aucun scrupule à spolier celle de notre vie privée. Il est vrai qu’il est épaulé dans son zèle par la complaisance d’une bonne partie de l’UMP, et par l’hébétude d’une population encore sous l’effet de l’opiacé Charlie. D’après un sondage CSA/Atlantico, 63 % des Français seraient favorables à la limitation des libertés sur la Toile. Bercés (bernés ?) par les prétendus impératifs de la sécurité nationale, et peu au fait des nouvelles technologies, ils ne réalisent pas que la box de Pandore, une fois configurée, pourra un jour tracer, aspirer, décoder à l’envi leurs data personnelles.

    Et après-demain ? Les internautes seront-ils sanctionnés pour des commentaires pas assez politiquement corrects ? Serons-nous censurés pour nos opinions politiques ? Coupables de réinformation ? Museler la vox populi, cadenasser le dernier contre-pouvoir, déconnecter les résistances semble être, plus que jamais, le but ultime de nos dirigeants. Ce projet de loi doit être combattu.

  • Projet de « loi renseignement » : Big Brother vous protège

    Récemment, Marisol Touraine alarmait les viticulteurs avec son projet de loi santé comprenant des propositions ubuesques sur la consommation de vin. Comprenez donc qu’au royaume de Big Mother, vous n’aurez bientôt plus le droit de boire un verre de bordeaux avec votre entrecôte (qui sera renommée par l’appellation « morceau de bœuf à griller »), mais vous pourrez à loisir vous relaxer en « salle de shoot ». Aujourd’hui, c’est le gouvernement qui se mue en Big Brother, avec son projet de « loi renseignement ». Oui, nous vivons sous le règne de l’« hygiénisme (in)sécuritaire » et de l’infantilisation totale.

    Souriez, vous êtes surveillés. « C’est pour mieux vous protéger, mes enfants », vous répondront en chœur Marisol Touraine et Manuel Valls. Au prétexte que le café peut causer des troubles cardiaques, vous trouverez bientôt des plaques d’avertissement dans les troquets. Au prétexte que les djihadistes utilisent le réseau Internet pour propager leurs messages de haine, vos conversations privées sur les réseaux sociaux seront bientôt épiées par les services sans autorisation judiciaire préalable. Vous ne voyez pas le rapport ? Peut-être n’êtes-vous pas encore prêts à « renoncer à certaines libertés pour sauvegarder la liberté ». C’est ce qu’a suggéré par un oxymore très reaganien, l’« opposant » niçois au gouvernement, Christian Estrosi.

    Le gouvernement entend que les Français renoncent à leurs libertés les plus élémentaires au nom de la lutte contre le terrorisme islamiste ; omettant au passage de préciser que le problème est avant tout politique ! Le laxisme et la promotion du communautarisme ont permis l’installation d’une cinquième colonne terroriste dans le pays, pas Internet. Le pouvoir s’attaque au facteur plutôt qu’au message pour deux raisons : les vraies causes l’effraient et remettent en cause l’existence même de l’« empire du bien universel » ; tous les Français sont bons à fliquer puisque c’est techniquement possible.

    François-Bernard Huygue, directeur de recherche à l’Institut de relations internationales et stratégiques (IRIS), expliquait au Figaro Vox que les solutions préconisées n’auraient aucun effet dans la lutte contre le terrorisme car « toute question de libertés publiques mise à part, il est inutile de faire de la “pêche au chalut” pour recueillir des millions de métadonnées sur des gens qui pourraient connaître des gens qui pourraient avoir un profil suspect. Du moins tant qu’un analyste humain ne dit pas sur qui se concentrer (et si on ne garde pas assez en prison les djihadistes qui y sont déjà). »

    Les intitulés de ce projet de loi sont si flous qu’ils offrent virtuellement à l’État un pouvoir de surveillance totale sur l’ensemble des activités associatives, politiques et individuelles. Exception faite des deux députés Front National, le projet suscite l’approbation (explicite ou implicite) de tous les représentants élus du peuple français.

    Nous devons nous opposer à ce projet dangereux et sanctuariser les libertés individuelles de respect à la vie privée, d’opinion et d’expression. Antoine de Saint-Exupéry nous a déjà indiqué le chemin : « Les seules libertés auxquelles les peuples ont droit sont celles qu’ils sont capables de défendre. »

  • Loi sur le renseignement : Valls surveillera-t-il le FN ?

    La loi sur le renseignement sera votée cette semaine à l’Assemblée nationale. Elle contient, de mon point de vue, une rédaction dangereuse pour nos libertés individuelles.

    Son article L. 811-3 liste de manière limitative les motifs d’intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi. Ces motifs concernent la sécurité nationale, les intérêts essentiels de la politique étrangère, les intérêts économiques ou scientifiques essentiels, la prévention du terrorisme, la prévention de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous, la prévention de la criminalité organisée et la prévention des violences collectives pouvant porter gravement atteinte à la paix publique.

    La référence à la notion de sécurité nationale, mentionnée par la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et précisée en droit interne par le Code de la défense nationale, inclut l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale, ainsi que « la prévention de toute forme d’ingérence étrangère et des atteintes à la forme républicaine et à la stabilité des institutions ».

    L’article précédent, L. 811-2, précise pour sa part que les services spécialisés de renseignement ont pour mission, en France et à l’étranger, la recherche, la collecte, l’exploitation et la mise à disposition du gouvernement des renseignements relatifs aux enjeux géopolitiques et stratégiques, ainsi qu’aux « menaces et aux risques susceptibles d’affecter la vie de la nation ». Ils contribuent à la connaissance et à l’anticipation de ces enjeux ainsi qu’à la prévention et à l’entrave de ces risques et menaces.

    C’est le Premier ministre, pierre angulaire du dispositif, qui autorisera et ordonnera ces surveillances.

    La rédaction de ces deux articles, à périmètre très large, me paraît ouvrir la porte à la surveillance de journalistes, avocats, magistrats, intellectuels mal-pensants… et de certains hommes et femmes politiques considérés comme dangereux pour la vie de la nation.

    Car les derniers propos de Manuel Valls à la télévision portugaise vendredi dernier ne sont pas rassurants à cet égard. Selon lui, il est hors de question que la France « tombe entre les mains du Front national » car elle possède l’arme nucléaire. Cette nouvelle saillie du Premier ministre, au-delà du fait qu’elle révèle un mépris total du suffrage universel, vient après d’autres déclarations dans lesquelles il considérait le FN comme un danger pour la France. Manuel Valls pourrait donc, par exemple, arguer du risque d’influence de la Russie sur le FN, et donc d’ingérence étrangère, pour mettre ce parti sous surveillance jusqu’à l’élection présidentielle de 2017. Ce n’est pas une vue de l’esprit. Les socialistes, du temps de la présidence de François Mitterrand, nous ont habitués à ce genre de forfaiture.

    C’est pourquoi il me paraît indispensable que ces notion de « menaces et risques susceptibles d’affecter la vie de la nation » et de « prévention de toute forme d’ingérence étrangère et des atteintes à la forme républicaine et à la stabilité des institutions » soient précisées dans la rédaction finale, afin d’en exclure le périmètre de la vie politique républicaine.

    L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne serait même pas protecteur, car s’il consacre le droit pour chacun au respect de la correspondance au titre de la protection (plus large) de la vie privée et familiale, ce même article précise aussi que l’autorité publique ne peut s’ingérer dans l’exercice de ce droit « que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi », ce qui sera le cas.

    Il ne serait pas admissible, dans un État de droit, que la lutte contre le terrorisme devienne un prétexte à la surveillance des opposants politiques.