C’est souvent par des lois « fourre-tout », telles que celle qui est proposée par le projet de loi « renforçant la lutte conte le crime organisé (et) le terrorisme… » de madame Taubira, que l’on entrevoit ce que le pouvoir en place évite d’annoncer publiquement.
Dans le fatras législatif écrit par l’ancien garde des Sceaux, où pas moins d’une trentaine de thèmes différents sont déclinés en 34 articles, deux d’entre eux méritent de retenir l’attention. Les articles 22 et 23 traitent, en effet, des « dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale… », et plus particulièrement du rôle du procureur de la République au cours de l’enquête dans ses attributions de direction de la police judiciaire.
Ce sujet, apparemment anodin – le procureur de la République n’est-il pas, depuis longtemps, chargé de la direction de la police judiciaire ? -, révèle en réalité une tendance forte qui se dessine depuis longtemps, et à laquelle les instances bruxelloises et strasbourgeoises ne sont pas étrangères. Il s’agit de détacher, peu à peu, la police judiciaire de la direction générale de la police nationale, donc du ministère de l’Intérieur, pour la mettre sous l’autorité directe du ministère de la Justice. C’est la même technique qui fut employée pour permettre de faire passer la gendarmerie nationale du ministère de la Défense au ministère de l’Intérieur en janvier 2009.
Que ce sujet puisse faire l’objet d’un vrai débat est une évidence. Tous les praticiens observent, depuis de nombreuses années, que la justice, par le biais du procureur de la République, prend peu à peu la main sur la « branche judiciaire » de la police. Direction d’enquête, choix des services, pouvoir disciplinaire spécifique, notation, intervention dans l’avancement : tous ces leviers ont été mis, au fil du temps, à la disposition des magistrats pour conduire l’enquête policière. Le projet de loi qui est soumis au Parlement aujourd’hui va encore plus loin. Il enfonce le clou et donne aux parquets des moyens supplémentaires pour diriger, conduire et contrôler l’action des services de police spécialisés. Bien plus : il renforce le pouvoir disciplinaire et, donc, hiérarchique des procureurs sur les officiers et agents de police judiciaire. C’est à n’en pas douter vers un basculement complet de notre système judiciaire que nous nous dirigeons. Il ne se fera pas sans difficultés. De fait, le nombre insuffisant de magistrats est et reste un handicap absolu pour l’aboutissement d’une réforme qui ne dit pas son nom. Par ailleurs, la présence d’OPJ (officiers de police judiciaire) et d’APJ (agents de police judiciaire) au sein de la gendarmerie compliquera sans doute les choses. Mais nous savons l’obstination que met l’Europe à faire plier les États.
Qu’une réforme d’envergure de nos services de sécurité et judiciaires soit nécessaire, nul ne peut en douter. Il est simplement dommage qu’elle soit menée en catimini en l’absence d’un débat constructif qui, seul, permettrait l’émergence d’un projet efficace, durable et moderne.