Sous réserve du texte final et sans préjuger de ce qui restera, à l’issue du débat parlementaire, des dispositions fourre-tout contenues dans le projet de loi antiterroriste présenté par le garde des Sceaux, gageons que le dispositif « juridico-défensif » de la France en guerre contre le djihadisme n’y aura rien gagné.
En effet, les mesures gouvernementales dévoilées par la presse ne révèlent, compte tenu des enjeux et du contexte, rien de particulièrement efficace.
Pour l’heure, et au vu d’une actualité récente, ne retenons que l’une d’entre elles : celle visant à « assouplir les règles d’engagement armé des policiers ». Serait ainsi retenu le principe d’une « irresponsabilité pénale » en raison de « l’état de nécessité » pour tout fonctionnaire de police ou gendarme qui « hors cas de légitime défense fait un usage de son arme rendu absolument nécessaire pour mettre hors d’état de nuire une personne venant de commettre un ou plusieurs homicides volontaires et dont il existe des raisons sérieuses et actuelles de penser qu’elle est susceptible de réitérer ces crimes dans un temps très voisin des premiers actes ».
La mesure souhaitée par les forces de l’ordre est en réalité bien plus générale. Elle viserait à protéger policiers et gendarmes lors d’interventions violentes dépassant le seul cadre de l’usage des armes.
Cette disposition juridique voulue par les représentants de la loi serait ainsi une réponse au lynchage médiatique qui suit souvent de tels événements et dont les policiers et leurs familles sont les premières victimes. Loin d’être l’octroi d’un permis d’usage de la violence en toutes circonstances, et encore moins un permis de tuer, une telle mesure permettrait de protéger celles et ceux qui, dans le cadre de leurs missions, sont souvent considérés comme coupables avant même que l’enquête n’ait révélé la réalité des faits.
Confiscation de l’arme, suspension avec ou sans traitement, mutation d’office, procès interminables, voire même incarcération… telles sont les mesures dont le policier ou le gendarme qui a agi dans le cadre de ses fonctions peut faire l’objet avant même que toute analyse sur le fond des faits n’ait été entamée. Inutile de décrire comment les intéressés peuvent vivre personnellement, familialement et professionnellement une telle situation.
Alors, ajouter une clause d’irresponsabilité, non seulement restrictive et confuse mais difficile à imaginer d’un point de vue pratique, ne constituera en rien une avancée. Bien plus : elle ajoutera un flou juridique préjudiciable à l’action opérationnelle. Si l’on veut une mesure efficace, établissons par la loi une présomption générale de légitime défense pour les forces de l’ordre agissant dans l’exercice de leurs fonctions et laissons la charge de la preuve aux parties au procès qui la réfutent. Cette proposition ne pourrait-elle pas faire l’objet d’un bel amendement lors de la discussion du texte de madame Taubira ?