Le 6 juin 2016 a été présenté à l’Assemblée nationale un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et (tarte à la crème) à la modernisation de la vie économique.
Désormais tellement suspect de toutes les trahisons par ses anciens thuriféraires, le gouvernement est accusé de « céder au chantage de la Russie » (France Info, 7 juin 2016). On y trouve une série d’extravagations dues à l’incompétence de son rédacteur sur la chose juridique.
Rappel : Khodorkovski, oligarque en cheville avec Eltsine, achète en 1995 le groupe pétrolier Ioukos pour… 360 millions de dollars. Cinq ans plus tard, au début des années 2000, Khodorkovski se rapproche des États-Unis et, en 2003, Exxon et Chevron étaient censés racheter la majorité des parts de Ioukos à hauteur de 20 milliards de dollars, ce qui aurait placé la plus importante société russe d’exploitation de ressources naturelles sous le contrôle d’investissements américains.
L’État fera condamner et emprisonner Khodorkovski pour escroquerie et nationalise le groupe Ioukos. Les actionnaires dépossédés saisissent une cour d’arbitrage aux Pays Bas, qui condamne l’État russe, en 2014, à leur payer 50 milliards de dollars. Une belle plus-value… Ces associés vont alors procéder à des saisies d’avoirs de l’État russe dans divers pays, dont la France, mais aussi, avec la caution de la cour d’appel de Paris, des saisies des paiements des compagnies françaises Arianespace et Eutelsat à leurs cocontractants russes.
Toutefois, le tribunal de La Haye (organe d’appel en matière de cet arbitrage) vient, le 20 avril 2016, d’annuler toute la procédure d’arbitrage, approuvant la position plaidée par la Russie et privant de base juridique toutes les saisies.
Question : que dit le projet de loi Sapin dans cet article 24, couvert de hurlements inarticulés de ses opposants ? Tout simplement que les États bénéficient (ce qu’on savait depuis quelques siècles) d’une immunité de juridiction : on ne peut pas leur appliquer des procédures judiciaires ordinaires, ni saisir leurs avoirs ou leurs créances. De plus, les articles nouveaux du Code des procédures civiles d’exécution se bornent à recopier les dispositions de l’article 19 de la « Convention des Nations unies sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens » (2004). Certes, cette convention n’est pas encore en application, car si 35 États l’ont signée, seuls 21 l’ont ratifiée alors qu’il en faut 30 pour son activation. Ironie de l’histoire : ni la Russie ni les Pays Bas – où se tiennent les audiences – ne l’ont ratifiée… Mais la France, si : en 2011.
Ce gouvernement a fait suffisamment la démonstration qu’il était, contre tout bon sens, anti-russe (Crimée, Ukraine, sanctions, Mistral, Syrie, manœuvres de l’OTAN) pour que l’on ne se donne pas à présent le ridicule, par ignorance et incompétence crasses, de lui faire un procès en faiblesse devant Poutine.