En 2013, faute de pouvoir obtenir une réponse des pouvoirs publics (ni du ministère du Logement, ni de l’Union sociale pour l’habitat), le Journal du Dimanche questionnait 15 grandes villes françaises sur les délais moyens d’attente pour obtenir un appartement dans le logement social. Réponse : de quelques mois à plusieurs années, Paris détenant le record avec « 7 ans en moyenne pour les demandeurs parisiens qui ne sont pas déjà en HLM ». Et qui dit moyenne dit parfois moins, mais aussi souvent plus ! Explication alors fournie : « La pression est maximale dans la capitale. Et le taux de rotation (3 %) n’y a jamais été aussi faible. »
Si l’on en croit le dossier publié le 1er août par Le Parisien, trois ans plus tard, rien n’a changé. C’est dire que la très bien nommée loi MOLLE du 25 mars 2009 (Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion) est toujours appliquée avec autant de mollesse. Ou plus exactement, les dérogations y sont si nombreuses qu’elle est quasiment sans effet.
Selon une philosophie qui s’applique en France à toutes les questions de société, on pond chez nous des lois au nom des grands principes qu’on refuse d’appliquer au nom des grands sentiments, ou plus souvent encore de la lâcheté. C’est ainsi que des bénéficiaires de logements sociaux y résident à vie, indélogeables puisqu’il n’y a pas plus mou que la loi MOLLE.
Pour quelques cas faisant de temps à autre la une du Canard enchaîné parce qu’un ministre, un député ou un conseiller à limousine refusent de quitter leur 5 pièces avec vue sur la Seine et loyer de 1.200 euros, combien de profiteurs anonymes ? Le quotidien donne la réponse : à Paris, 87.000 logements sont « hors contrôle ».
En principe, au terme de la loi, tout locataire dont les revenus dépassent de 200 % le plafond de ressources pendant deux ans doit céder la place à moins « fortuné » que lui. On lui laisse alors trois années pour se retourner. Mais il y a des récalcitrants. Et « si le locataire ne part pas de son plein gré commence un long bras de fer, avec contentieux à la clé ». Au bout de la procédure, il y a l’expulsion, mais tout le monde le sait : en France, on n’expulse pas.
Pour sortir de l’enlisement, les députés viennent de baisser le seuil. Dorénavant, les locataires dont le revenu dépasse de 150 % le plafond ne pourront plus rester en HLM. Sauf que… sauf que « dans les faits, les députés ont limité la portée de cette mesure en adoptant d’autres dispositions techniques, relevant dans le même temps plusieurs plafonds de revenus ». De même, les locataires handicapés et ceux ayant 65 ans ou plus étant « indéboulonnables, quels que soient leurs revenus », il a été envisagé de porter la limite à 70 ans. Tollé ! « Les bailleurs sociaux se sont heurtés à une fin de non-recevoir, sur le thème “Pas touche à un électorat aussi stratégique” », nous dit-on. Quant à la question des handicapés, elle est totalement « taboue ».
On apprend aussi que de nombreux locataires aisés sont maintenus dans certaines zones au motif fumeux de la mixité sociale, ce qui représente 1,2 million de logements sur un parc de 4,2 millions. Enfin – plus scandaleux encore – dans les PLI (logements dits intermédiaires) très nombreux, « les locataires entrent sous conditions de ressources, mais une fois entrés, ne sont plus jamais obligés de remplir l’enquête de revenus ! Ils ne paient donc jamais de surloyer, quelle que soit leur situation, et ne sont pas non plus concernés par la nouvelle loi. »
Au bord de la Seine, face au Louvre, sur le site classé de l’ancienne Samaritaine où sortent maintenant de terre un hôtel de luxe de 72 chambres, un restaurant avec terrasse, 20.000 m2 de bureaux et 26.400 m2 de commerces, on annonce également la construction de 96 logements sociaux. Sans rire. J’attends avec impatience de savoir à qui ils seront attribués…