Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Il sera effectué, dans la majorité des cas, par les employeurs.
Le ministre des Finances a prétendu que le geste citoyen de la déclaration serait maintenu, en précisant que l’administration fiscale chargée de calculer le taux devait rester l’interlocuteur unique du contribuable. Passons sur les modalités de confidentialité et autres relatives aux contribuables, couples et personnes physiques pour examiner les répercussions pour les employeurs. D’une boutade, le ministre des Finances a rétorqué : « Ce ne sera qu’une ligne de plus sur la fiche de paye. »
Il a omis de mentionner que, d’après une de ses études, le think tank social-libéral Terra Nova a calculé que cette réforme devait permettre d’économiser 10.000 emplois dans l’administration fiscale.
Un rapport public thématique de la Cour des comptes de juillet 2016, intitulé « Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises », expose que 233 prélèvements au rendement hétérogène représentent, en 2014, 772,8 milliards d’euros de recettes, soit 36,1 % du PIB. En conclusion, elle préconise le renforcement de son efficience par 21 recommandations.
Selon le baromètre KPMG-CGPME, qui a interrogé un panel de dirigeants d’entreprise en avril pour sonder leur perception sur le prélèvement à la source, une majorité des PME (54 % exactement) se dit inquiète vis-à-vis de cette réforme. Pourquoi ? En raison de la complexité administrative de la procédure (89 %), du temps à y consacrer (88 %) et du coût de mise en place (85 %).
La fondation iFRAP rappelle qu’il faudra se poser la question de la rationalisation de la fiscalité pesant sur les entreprises du fait des contraintes de la mondialisation, qui imposent le renforcement constant de leur compétitivité.
Partant du postulat que la finalité de l’entreprise est de facturer des fournitures de biens et de services, l’orthodoxie comptable l’oblige de qualifier les imputations avec exactitude et précision.
Il n’est pas contestable qu’en se substituant au rôle de l’État pour l’établissement des déclarations fiscales, l’entreprise œuvre pour le compte d’un tiers extérieur. Elle supporte, ainsi, des charges indues, non productives, non identifiées dans les frais généraux de gestion, en charges de personnel ou frais d’expertise comptable.
Les services fiscaux partagent cette approche en mentionnant sur leurs avis de recouvrement une rubrique « Frais de gestion de la fiscalité », tout en prélevant un montant variable auprès du contribuable, considéré comme un client.
Par mesure d’équité et d’authenticité, nous suggérons, en nous référant à la classe 7 du plan comptable, dans la rubrique « 706 Prestations de service, travaux, services exécutés pour l’extérieur », l’adoption d’un compte « Services exécutés pour le compte de l’État ou de l’administration fiscale ».
La réalité comptable serait restaurée, les charges indues ou occultes n’étant plus masquées par transformation en productions facturables à la structure extérieure attributaire.
Ces facturations seraient à provisionner momentanément en acomptes déductibles.
Souhaitons que cette vision ne fasse pas rechigner les commissaires aux comptes sourcilleux qui sont parfaitement habilités pour expliciter la différenciation entre une charge et un produit comptable ainsi que leurs incidences sur la trésorerie et les résultats.
N’est-ce pas l’occasion d’instaurer une appréciation plus transparente des coûts d’une collecte fiscale toujours plus prolifique et dispendieuse au détriment des acteurs productifs ?