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Étiquette : Impôts

  • L’ISF, ou comment « obtenir les suffrages des pauvres et l’argent des riches »

    Entre le militant multicarte Laurent Ruquier et le Fouquier-Tinville d’opérette Yann Moix, « On n’est pas couché » est une émission que toute personne normale ne peut supporter qu’un quart d’heure. Hier soir, le mien tomba sur Hervé Mariton interrogé sur l’ISF, que Fillon propose de supprimer. Non moins que tous ses prédécesseurs dits de droite. Mais, comme disait Robert Lamoureux, « le mardi matin, le canard était toujours vivant »… Pourtant, cet impôt a longtemps coûté plus cher qu’il ne rapportait. Mais il avait et conserve un gros avantage politique : murmurer aux oreilles des sans-dents « Vote pour moi, j’irai voler le riche à ta place ».

    Avec la bulle immobilière, l’ISF a probablement commencé à rapporter trois sous, tandis que de braves retraités, qui avaient commis l’erreur funeste de se saigner pendant trente ans pour un appartement sympa, découvraient chaque année le plaisir printanier d’évaluer les cuillères en vermeil héritées de tante Cunégonde ! N’est-ce pas un hilarant spectacle que les contorsions de nos politiques pour afficher des patrimoines inférieurs au seuil d’imposition : « Plus pauvre que moi, tu meurs… »

    Si les services fiscaux n’ont pas de mal à évaluer ce que cet impôt rapporte, ça se gâte quand il s’agit d’appréhender ce qu’il fait perdre à la nation. Timidement, Bercy publie bien de temps en temps le nombre des assujettis qui s’expatrient avec leurs fortunes, mais ce n’est que la partie émergée de l’iceberg. Beaucoup de jeunes Français sont partis, sous Mitterrand, tenter leur chance aux USA, au Brésil ou à Singapour, où François Hollande goûte aujourd’hui même, mais plus pour longtemps, le confort d’Air France One. Ceux qui ont monté, là-bas, des entreprises florissantes ont aujourd’hui l’âge de la revendre et de revenir passer au pays le reste de leur âge, près de leurs enfants et petits-enfants.

    Quoique désagréable, se retrouver imposé à l’ISF quand celui-ci ne représentait que 10 ou 20 % des intérêts de vos placements, c’était supportable. Mais lorsque, comme aujourd’hui, les taux d’intérêt sont pratiquement égaux à ceux de l’ISF (et qu’il faut s’acquitter, en plus, de l’IRPP), il faudrait être inconscient pour revenir en France et donner à l’État, s’il vous reste encore trente ans à vivre, plus du tiers du produit d’une vie de travail ! Ces gens – qui ne figurent dans aucune statistique – continueront donc à irriguer les économies d’autres pays… Le magazine américain Forbes, qui publie la liste annuelle des milliardaires, vient précisément de révéler, dans un silence médiatique total, qu’en 2016, le nombre de milliardaires français a baissé de moitié par rapport à l’année précédente, passant de 74 à 39…

    Où sont-ils donc passés ? Peut-être « boulevard des Français » à Uccle, banlieue de Bruxelles, dont le véritable nom est chaussée de Waterloo. Tout un symbole… Au fait, quel capital faudrait-il placer pour toucher, comme le président de la République, une retraite de 30.000 € par mois ? Avec un taux de 2 %, ce serait environ 20 millions. Ne serait-il pas juste que cet homme qui n’aime pas les riches paye au moins 1,5 % par an sur ce capital, « virtuel » certes, mais dont il touchera une rente qui n’existe que grâce à nos impôts ? Nul doute qu’il abolirait l’ISF sur l’heure et que beaucoup d’inspecteurs des finances l’approuveraient !

    Mais quel que soit l’élu du 7 mai, il est douteux de voir de notre vivant l’abolition d’un système consistant à « obtenir les suffrages des pauvres et l’argent des riches, au prétexte de les protéger les uns des autres » (Beau de Loménie).

  • Comment M. Macron va taxer encore plus les classes moyennes

    M. Macron s’est fait siffler lors de l’assemblée des maires de France : une bronca qui traduisait le refus profond, tous édiles confondus, de la proposition phare du candidat d’En Marche!, mais les élus n’ont pas ébranlé le futur vainqueur de la présidentielle (sauf coup de théâtre improbable : seule une révélation de dernière minute peut, désormais, empêcher l’ancien ministre de l’Économie de s’asseoir dans le fauteuil de François Hollande, mais s’il existait quelque chose de vraiment compromettant, on en aurait déjà parlé depuis longtemps !). Il veut exonérer les contribuables de taxe d’habitation à partir de 20.000 € de revenus par part, soit 2.400 € mensuels pour un couple avec deux enfants dont les deux conjoints travaillent, 1.600 € s’il n’y a pas d’enfant. Il paraît qu’alors, 80 % d’entre nous ne paieraient plus cet impôt, au lieu de 20 % actuellement. Mais, à mon avis, le taux d’exemptés sera bien moindre!

    M. Macron jure, la main sur le cœur, que l’État compensera le trou creusé dans les finances locales. Malheureusement, les précédents (part de la taxe d’habitation réservée à la région, dévolution du RSA aux départements) permettent d’en douter ! M. Macron chiffre à 10 milliards la baisse de revenus (sur 19,7 milliards), mais il demande (coïncidence étonnante !) 10 milliards d’économies aux collectivités locales. Est-ce à dire qu’il n’y aura aucun transfert ? À mon sens, sa main gauche reprendra ce que sa droite donnera ! Que feront nos élus ? En partie, des économies, mais on atteint vite certaines limites, même s’il y a encore de la marge dans bien des collectivités. On ne peut guère aller plus loin, sauf à supprimer la garantie d’emploi à vie des fonctionnaires locaux et à permettre des licenciements massifs, ce qui est impensable politiquement. La taxe foncière sera donc portée au maximum. Jusqu’à être doublée ? Les édiles ne pourront pas procéder de même avec la taxe d’habitation pour tondre les derniers (riches ?) qui l’acquitteront, car M. Macron a prévu une mesure assez perverse. Il va figer la compensation promise au niveau des taux de 2016. Gare au maire qui augmentera ces derniers, car il ferait rentrer à nouveau dans le champ de l’impôt nombre des ménages qui ont été exonérés. Cela serait, pour lui, le plus sûr moyen de perdre les futures élections !

    M. Macron ne s’en cache pas, il souhaite taxer la rente immobilière. L’assiette de l’ISF ne portera plus que sur ce type de biens et, comme ce prélèvement doit encore rapporter deux milliards, on risque fort, après 2018, d’être soumis à l’impôt sur la fortune si on possède une résidence principale de 400.000 € et une secondaire de 120.000 € ! En outre, M. Macron dément avec force vouloir taxer les loyers fictifs des propriétaires occupants, mais M. Pisani, qui sera sans doute ministre en juin, était le chef de France Stratégie, organisme paragouvernemental qui préconisait cette mesure (inique !). Qui, à l’avenir, va encore investir pour loger des locataires ou même s’acheter son propre logement ?

  • Un nouveau cauchemar fiscal de la gauche : l’impôt conjugal

    Le revenu universel de M. Hamon (750 € par mois pour chaque Français) coûterait 400 milliards (plus que le budget actuel !). Le prétendant socialiste, après avoir fait rêver ses supporters et s’apercevant, sans doute, que sa proposition est utopique, ne promet pour le prochain quinquennat que d’augmenter le RSA à 750 € par allocataire et de le rendre automatique. Cependant, il faudra trouver 50 milliards de plus alors que le déficit budgétaire actuel (monstrueux !) est de 70 milliards et que l’impôt sur le revenu n’en rapporte que 55 ! Pour rassembler des fonds, M. Hamon propose de lutter contre la fraude. Selon lui, l’évasion fiscale coûterait 80 milliards, chiffre sans doute juste, mais sans aucun intérêt puisque personne, même les plus radicaux, ne sait comment taxer efficacement les multinationales.

    Mais M. Hamon a surtout en tête une prétendue fraude facile à terrasser : l’impôt conjugal qui induit, selon lui, 22 milliards de pertes. Eurêka ! son programme est financé ! Mais les conséquences de cette révolution fiscale seront épouvantables.

    Actuellement, un couple déclare en commun ses revenus. Avec la réforme, chacun sera imposé sur ce qu’il gagne en propre, ce qui fera augmenter mécaniquement le montant des impôts pour 80 % des couples. En 2016, si M. X gagne 5.600 € par mois et que Mme X reste à la maison pour élever leurs deux enfants, le couple paie 6.200 € d’impôt sur le revenu. Avec la réforme de M. Hamon, il en paiera 12.000 ! Peut-être, alors, Mme X aura-t-elle droit au RSA. J’en doute, car le coût de ce dispositif deviendrait ingérable ! Mais M. et Mme X sont sans doute, aux yeux de M. Hamon, des salauds de riches… Les couples de cadres moyens seront, eux aussi, rackettés. Si l’épouse gagne 2.000 € par mois et le mari 4.000 €, ils paieront 1.500 € de plus s’ils ont deux enfants ! Toujours avec deux enfants, si le mari est seul à travailler pour 2.500 € mensuels, le couple paiera 630 € de plus !

    Le Trésor, qui a déjà étudié un tel projet, est moins optimiste que M. Hamon et pense ne récupérer que 5 milliards. L’individualisation de l’impôt est une conséquence logique de la retenue à la source, avec son corollaire : la diminution de la CSG pour les revenus les plus modestes, compensée par une augmentation équivalente de l’imposition des classes moyennes (à partir de 3.000 euros par mois). Les cadres supérieurs ont été laminés par la baisse du quotient familial et des allocations familiales. À 6.000 € mensuels, ils ont perdu 2.000 € par an et par enfant ! M. Hamon les dépouillerait de 10.000 à 15.000 € de plus ! Pourquoi continueront-ils à travailler ? Supprimer l’impôt conjugal est une vieille revendication des féministes (pour contrer ces machos qui empêchent leurs épouses de travailler, puisque tout revenu supplémentaire est mangé par l’impôt).

    M. Macron, toujours à la recherche d’idées qui semblent modernes, a pour sa part promis de laisser le choix au couple (20 % ont intérêt à taxer séparément leur salaire). Mais le Trésor a refusé, en 2015, d’adopter une telle mesure car la perte n’avait pas été encore évaluée.

    Les candidats de gauche n’ont-ils donc rien d’autre à proposer pour réformer la fiscalité que des projets auxquels François Hollande a déjà dû renoncer ?

  • L’impossible réforme de la taxe foncière

    La taxe foncière rapporte 30 milliards d’euros aux collectivités locales, le double de la taxe d’habitation. Elle correspondait, au départ, à un mois de loyer mais elle a tellement augmenté que, dans beaucoup de collectivités, son montant frise désormais deux mois. Les élus locaux ont eu la main lourde car l’État a réussi à baisser son déficit en diminuant sensiblement ses dotations. Pour compenser, les villes ont augmenté sans frémir leurs impôts de 10 % à 40 % ! Les classes moyennes et les travailleurs pauvres ont payé l’essentiel des pots cassés. Tant pis pour eux ! Du moment que l’État peut prétendre que les impôts diminuent. Du grand art !

    La taxe foncière est un impôt profondément injuste car, à confort égal, suivant l’endroit où vous habitez et suivant la date de construction, vous ne payez pas autant (rapport de 1 à 3 !). Régulièrement, le pouvoir cherche à la réformer et, régulièrement, il recule. Actuellement, on souhaite réviser la taxe foncière qui frappe les entreprises. Au vu des critères retenus, les grandes surfaces verront leur contribution diminuer alors que celle des petits commerces qui les entourent explosera. On a prévu des garde-fous. On lissera la hausse sur dix ans. Mais, au final, les petits paieront un maximum.

    Pour les particuliers, le pouvoir hésite. Il n’a prévu une révision des bases locatives que dans cinq départements (dont le Nord, qui a augmenté de 40 % en 2016 sa part de taxe foncière). Pour voir ce qui se passerait, alors qu’il sait très bien ce qui l’attend. Si on cherche l’équité, il faudrait doubler la contribution de certains immeubles anciens et diminuer celle des logements récents. (En effet, dans les appartements anciens, on a souvent créé des salles de bains et rénové les ascenseurs. Le confort, en 2017, n’a rien à voir avec celui qui existait en 1970 !) Le résultat sera explosif ! Quelqu’un dont la contribution diminue n’est, en général, guère reconnaissant envers le pouvoir, alors que celui dont les impôts augmentent a la mémoire longue. Il y a donc peu de chances qu’au final, on change quoi que ce soit.

    À mon sens, il faudrait supprimer toutes les taxes dont le montant est décidé par un pouvoir local. En échange, l’État verserait une dotation à chaque collectivité suivant sa structure et la composition de sa population. On pourrait, alors, comparer les différentes gestions puisque chaque exécutif disposerait exactement des mêmes ressources. Quant aux nouveaux prélèvements à mettre en place, pourquoi ne pas créer deux impôts simples et uniformes : une taxe de 8 % sur les loyers pour chaque locataire et une taxe de 0,5 % annuel sur le prix payé pour le logement (revalorisé suivant l’inflation ou l’évolution des prix de l’immobilier). On pourrait, également, supprimer les frais de mutation qui nuisent à la mobilité. Bien sûr, cette réforme rencontrerait beaucoup de résistances mais, une fois instaurée, elle serait en place pour cent ans car elle est intrinsèquement juste.

  • Vive la TVA !

    La TVA est l’impôt le plus simple et le plus juste : tu achètes, donc tu paies.

    Du litron de gros rouge acheté par le SDF jusqu’à la Ferrari que s’offre le milliardaire, tout le monde paie.
    On paie sur ce que l’on achète, donc selon ses moyens.
    Tous ceux qui vivent en France paient.
    Tous ceux qui viennent en France paient.
    Tous ceux qui passent par la France paient.
    Les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises paient.
    Les touristes étrangers paient aussi mais, surtout, tous ceux qui ne déclarent rien paient. Également : les dealers, les fraudeurs, les délinquants, les escrocs, le travailleurs au noir et j’en oublie, tous ceux qui gagnent de l’argent d’une manière illicite paient.

    La TVA, c’est la transparence. Elle est très difficile à frauder, donc elle est la plus rentable, car on exige des fournisseurs des factures afin de la déclarer et de l’acquitter.

    Tout ce qui peut servir à frauder : opérations sans factures, ou partiellement facturées, multiplications des fausses factures de fournisseurs, etc., relève du Code pénal et est passible d’emprisonnement.

    La TVA sur les encaissements est un véritable avantage financier pour les PME puisqu’elles ne reversent la TVA collectée qu’une fois payée par les clients. Elles bénéficient ainsi, pendant un à trois mois, de la trésorerie correspondant à cette TVA collectée par l’État, mais également d’une comptabilité simplifiée.

    La TVA favorise toute la production française, tout ce qui est fabriqué en France, et cela grâce à un taux moins élevé que toutes les importations.

    La TVA rapporte actuellement plus de 130 milliards d’euros à l’État et un point de plus de TVA rapporte environ 7 milliards.

    Une TVA mieux adaptée permettrait de supprimer l’impôt sur le revenu (fini, ce casse-tête de prélèvement à la source) et les charges imputées aux salariés, tout en diminuant les charges sociales des entreprises.

    Donc, plus de pouvoir d’achat, plus de croissance, plus d’embauches. Moins de délocalisations et de chômage.

    Comme l’État finance le chômage, les retraites, les dépenses maladies, la Sécu, etc., et que tous ces financements dépendent de la croissance :
    Plus de croissance = réduction de la dette d’État.
    Moins de croissance = accroissement de la dette d’État, qui se monte aujourd’hui à 2.170 milliards d’euros et ne fait que croître chaque jour…

    Bien sûr, la TVA favorise les gros revenus, mais à cela, il y aurait bien une parade : au-delà d’un plafond à fixer (par exemple 100.000 euro par an et par tranche), une CSA (contribution sociale adaptée) rétablirait un certain équilibre et ce ne serait que justice.

    Par ailleurs, comme la TVA défavorise les familles qui achètent, notamment pour leurs enfants scolarisés, des allocations familiales adaptées et progressives par nombre d’enfants au foyer, afin de favoriser la natalité, pallieraient ce problème.

    Ceci expliqué et compris, les taux de TVA devront nécessairement élargir la différence (qui est appliquée actuellement) entre tout ce qui est produit et fabriqué en France et tout ce qui est importé de l’Union européenne (+ 5 points de TVA) et hors Union européenne (+ 10 points de TVA).

    Réformer totalement notre fiscalité – ce qui est souhaité, en vain, depuis des décennies – deviendrait alors une réalité, pour le plus grand bénéfice de notre pouvoir d’achat, de notre croissance et de notre pays. Mais qui osera le tenter ? Un vœu pieux à quelques jours de la nouvelle année ?

    François Fillon, lui, veut augmenter de 2 points le taux de cette TVA.

  • Taxe sur les loyers fictifs : ils sont enragés !

    L’idée démente de taxer les propriétaires qui occupent leur logement revient en force. Le ministre du Budget, M. Eckert, avait pourtant juré qu’elle était définitivement enterrée. Le soi-disant principe d’équité mis en avant par les technocrates anti-propriétaires se résume ainsi : si vous occupez votre appartement dont le loyer serait de 800 €, vous économisez 9.600 € par an, ce qui constitue pour les Savonarole de la fiscalité un revenu échappant à l’impôt (si on excepte la taxe foncière égale, en moyenne, à un mois de loyer). Après l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) en novembre, voilà que France Stratégie, une officine rattachée aux services du Premier ministre, propose deux pistes pour faire cesser ce scandale imaginaire.

    La première option est la plus saugrenue : permettre la déduction des loyers de son habitation principale. En compensation, on augmenterait de 10 % l’impôt sur le revenu. Certes, les personnes âgées aux revenus modestes seraient épargnées mais les classes moyennes seraient laminées ! On peut se demander si les auteurs, sans doute locataires de logements confortables et chers à Paris, n’ont pas d’abord pensé à eux en proposant cette solution.

    L’autre piste est classique : intégrer les loyers fictifs au revenu. Avec cette logique absurde, un couple de retraités, percevant une modeste pension mensuelle de 2.000 € par mois et occupant un pavillon au loyer potentiel de 800 € paierait 1.587 € d’impôts en plus ! Pire : une veuve vivant dans une maison similaire et ne recevant que le minimum vieillesse verrait ses impôts augmenter de 1.450 € ! De la pure spoliation ! Bien sûr, les auteurs cyniques de cette proposition offrent, en échange, de supprimer la taxe foncière. Dans les deux cas que j’ai évoqués, la perte serait de 700 €, donc un demi-mois à un mois de revenus ! Plus que choquant !

    Bien sur, s’il ne choisit pas l’option micro-foncier, le contribuable pourra déduire les intérêts, les assurances et les travaux. Mais les retraités ont, en général, fini de payer leur logement et évitent les travaux trop lourds par manque des moyens financiers.

    Les moyens d’évitements existeraient. Le plus simple est de faire appel à la finance islamique : comme cette religion proscrit les taux d’intérêt, la banque achète pour vous votre logement et vous demande un loyer pendant quinze ou vingt ans. Vous ne devenez propriétaire qu’à la fin. Vous changez alors de domicile principal et le tour est joué. Vous pouvez aussi n’acheter que des logements comportant le maximum de travaux (car ils seraient déduits des impôts). La construction reculerait, l’immobilier serait grippé – une catastrophe.

    En fait, les rapporteurs ne dissimulent pas leur but réel : taxer les aînés sous prétexte que les jeunes ont soit des loyers à payer, soit des emprunts immobiliers à rembourser. Cette haine anti-vieux se retrouve dans les projets de revenu universel qui, in fine, constituent tous une spoliation des retraites. C’est une constante des technocrates qui peuplent nos ministères.

  • La TVA, un impôt injuste ? Pas si sûr…

    On lit et on entend, même sur Boulevard Voltaire, que la TVA est un impôt injuste. Savoir ce qui est juste ou ce qui ne l’est pas, aujourd’hui où certains parlent d’égalité, d’autres d’équité, d’autres encore de flat tax, est discutable à l’infini, mais on peut quand même essayer d’analyser les choses aussi objectivement que possible.

    D’abord, si la hausse de TVA est accompagnée d’une baisse des charges – ce qui est généralement le schéma proposé -, elle favorise les produits fabriqués en France : le coût de production des automobiles françaises, par exemple, est réduit par la baisse de charges, et cette réduction est compensée en tout ou en partie par la hausse de TVA. Leur prix de vente reste donc grosso modo inchangé. Alors que les automobiles importées subissent l’augmentation de TVA sans compensation. Il s’agit, donc, d’un impôt qui favorise le « Produire en France ».

    Voilà l’argument qui a été avancé par le précédent Président pour mettre en place, trop tard, une TVA sociale. Bien sûr, l’opposition a bondi, accusant cet impôt d’être très injuste. Qu’en est-il de son impact en fonction du niveau de revenu ?

    D’après une fonctionnaire du ministère des Finances, si l’on répartit la population en dix groupes, des plus pauvres aux plus riches, chaque décile paye en valeur plus de TVA que le décile précédent et, en proportion de ses revenus cette fois, chaque décile paye plus de TVA que le décile précédent, sauf le dernier décile, celui des plus riches. La progressivité s’explique par le fait que plus les revenus sont faibles, plus la part de la consommation consacrée à des dépenses exonérées de TVA ou soumises au taux réduit (les produits de première nécessité) est importante. L’exception du dernier décile, qui paye moins que le précédent par rapport à ses revenus est probablement due au fait que les plus riches épargnent plus et dépensent plus à l’étranger. Il s’agit donc, à l’exception du dernier décile, d’un impôt « progressif ».

    Enfin, la TVA a l’avantage d’être payée par les touristes lorsqu’ils nous rendent visite (au moins sur tout ce qu’ils consomment sur place), mais aussi par les dealers, les tricheurs, ceux qui ne déclarent pas tous leurs revenus, quels qu’ils soient. Elle est donc sensiblement moins injuste que la CSG, qui ne frappe que les revenus déclarés. L’idée d’augmenter la CSG est, en fait, un cadeau magnifique fait aux fraudeurs de tout acabit.

    Dire que la TVA est l’impôt le plus injuste – ce qui a été avancé, si je ne me trompe, par Laurent Fabius pour saboter l’idée de TVA sociale lancée par Nicolas Sarkozy – est une fumisterie.

    En résumé, la TVA est un impôt progressif, qui favorise le « Produire en France » et qui, collecté à la consommation, touche tous les revenus, déclarés ou pas. Et les touristes sont contribuables aussi. Par comparaison, la CSG n’a pas de progressivité et ne touche que les revenus déclarés. Choisissez votre camp !

  • Prélèvement à la source de l’IR : une réforme inutile et dangereuse !

    Bien que l’opposition ait rejeté, jeudi 17 novembre, l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, cette mesure voulue par le gouvernement de Manuel Valls et le président de la République François Hollande a finalement été adoptée en seconde délibération par les députés à l’Assemblée nationale dès le lendemain. Celle-ci sera donc effective dès janvier 2018.

    Les socialistes au pouvoir voient dans le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu une réforme utile. Leur a-t-on dit que la simplification — avec une déclaration préremplie, la mensualisation et le télépaiement — existait déjà ? Une réforme, donc, non seulement bien inutile, contrairement à ce qui en est dit, mais aussi et surtout dangereuse en ce qu’elle représente un moyen supplémentaire pour le gouvernement d’accroître la pression fiscale qui pèse sur les contribuables. Des contribuables qui étouffent déjà sous le poids des différents prélèvements.

    D’autant plus qu’il serait faux de prétendre que cette mesure est novatrice, dans la mesure où certains impôts, comme la contribution sociale généralisée (CSG) par exemple, font déjà l’objet d’un prélèvement à la source. Et si la plupart des gens savent combien ils paient d’impôts sur le revenu, ils savent souvent bien moins combien ils paient de CSG. Ainsi, il apparaît que l’objectif du gouvernement socialiste, avec cette mesure, pourrait bien être d’augmenter les impôts sans que les Françaises et les Français s’en aperçoivent.

    En outre, alors même que les défenseurs de la réforme la présentent comme une évolution positive pour ce qui concerne la simplification administrative, celle-ci entraînera en réalité de grandes complications pour les entreprises, puisqu’elles auront désormais pour mission de percevoir l’impôt. Arrêtez-moi si je me trompe : n’est-ce pas ce même gouvernement qui souhaitait pourtant, il n’y a pas si longtemps, faciliter la vie des entreprises pour faciliter les embauches ? Quel beau paradoxe que celui-ci !

    N’oublions pas, non plus, de préciser que, dans la mesure où ce sont les entreprises qui devront désormais percevoir l’impôt, l’administration, elle, aura par la suite pour mission d’exercer un contrôle sur les entreprises : inutile de dire que cela aura forcément un coût.

    Enfin le secrétaire d’État chargé du Budget, Christian Eckert, a annoncé que le taux d’imposition serait calculé par l’administration à partir de la déclaration de revenus de 2017, et qu’il ferait ensuite l’objet de corrections éventuelles en fonction de la déclaration de revenus de 2018. Qu’un remboursement serait mis en œuvre « en cas de trop-perçu », ou un « reliquat » à payer. Autant dire que les régularisations postérieures en question ne seront pas un cadeau pour notre administration.

    Ne nous y trompons pas : le gouvernement, constatant que la perception des recettes fiscales est de moins en moins garantie, voit dans le prélèvement à la source un moyen de faciliter ses rentrées fiscales. Ce faisant, la pression fiscale, loin de diminuer comme annoncé récemment par le gouvernement, augmentera. Fort heureusement, la droite a déjà annoncé qu’elle reviendrait sur cette décision si elle gagne les élections présidentielle en mai prochain. Vivement le printemps !

  • Quand les niches fiscales participent de l’insincérité de l’impôt

    L’égalité devant l’impôt n’est pas encore pour demain. Encore moins la justice d’icelui, purement platonique. C’est dire que le mythique Grand Soir fiscal, qu’appellent de leurs vœux, à intervalles plus ou moins réguliers – à l’approche d’une échéance électorale majeure, par exemple –, des candidats en mal de programmes inédits, restera longtemps inaccessible. Tant que dureront, notamment, les fameuses niches fiscales.

    On dénomme ainsi ces possibilités, souvent légales mais pas forcément légitimes – sempiternel débat… –, de voir baisser son impôt si l’on parvient à démontrer que l’on satisfait aux conditions prévues par la loi. Il ne s’agit, là, rien moins que d’optimiser sa participation aux charges publiques, dans le but d’y contribuer en deçà d’une invisible ligne de flottaison fixée par le bon sens civique.

    Tous les ans, c’est la même antienne. Nos parlementaires, de « droite » et de gauche, opportunément moins soucieux du bien commun que de l’intérêt particulier de telle ou telle clientèle, reviennent à la charge, s’échinant (parfois, en ce qui concerne certains, avec une redoutable ingéniosité témoignant d’une connaissance fine des arcanes du droit parlementaire) à loger dans la plus étroite anfractuosité du projet de loi de finance en discussion le moindre avantage fiscal revêtu, pour l’occasion, des plus solennelles vertus de l’intérêt général.

    Cette fin de législature ne fait pas exception à ses devancières. C’est ainsi, comme le rapporte Le Figaro (20 novembre), que – bien que sans succès – les « députés Verts ont […] appelé à la création d’un crédit d’impôt pour favoriser l’abattage de proximité des animaux », que d’autres suggèrent une « TVA réduite sur les parcs zoologiques » – également repoussée – ou sur le bois de chauffage, quand certains, opiniâtres, ont fini par obtenir la suppression de la taxe sur les farines, voire l’extension de l’avantage fiscal des véhicules essence des flottes d’entreprise sur le diesel.

    Assurément, il est aisé d’observer que les privilèges fiscaux y gagnent ce que la sacro-sainte égalité devant l’impôt – consacrée dans la non moins hiérophanique Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 – ne cesse d’y perdre d’année en année. Même plafonnées, elles en coûteront à la collectivité, selon le projet de loi de finance pour 2017, au bas mot 90 milliards d’euros, soit une hausse de 4 milliards par rapport à 2016, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE, le plus coûteux des dispositifs) pesant, à lui seul, 15,77 milliards d’euros dans la balance.

    Lorsque le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, se demande si « la TVA doit viser à apporter des recettes ou servir de variable d’ajustement pour encourager ou décourager certaines activités », il est, selon nous, à des années-lumière du problème de fond que les politiques ont totalement perdu de vue, depuis quarante ans : la « nécessité de la contribution publique », pour reprendre les mots mêmes de la Déclaration précitée de 1789.

    Nul recours superflu à une artificielle « règle d’or » budgétaire et financière inscrite dans le marbre de la Constitution, comme s’était complu à le défendre un Nicolas Sarkozy, il y a quelques années, mais l’évaluation juste, équitable et sincère des besoins indispensables de la communauté nationale. Ni trop, ni trop peu, en somme.

    Mais, à l’heure des injections massives de liquidités dans le circuit monétaire mondial, ce, dans l’objectif de maintenir un turbo-capitalisme reposant sur l’intenable contradiction de la dévalorisation des biens de production marchande et de la quête sur-accumulée de gains de productivité, ce principe élémentaire de finances publiques est, désormais, relégué au rang des utopies.

  • « Une fois le prélèvement à la source mis en place, il n’y aura pas de retour »

    Le prélèvement à la source revient à l’Assemblée. Pour Eudes Baufreton, de Contribuables associés, de moins en moins de familles ayant les moyens de payer leurs impôts, en se servant chez l’employeur avant que le contribuable n’ait perçu son revenu, Bercy s’assure de récupérer « son » argent.

  • Taxe des propriétaires qui ont payé leur crédit : les économistes insistent !

    Taxer les propriétaires qui ont fini de payer leur crédit, c’est la nouvelle idée sortie du chapeau magique des économistes de notre temps. Elle n’est pas encore dans les couloirs de l’Assemblée, mais les économistes y réfléchissent depuis 2013 et ils en reparlent aujourd’hui, ce qui sous-entend qu’elle ne devrait pas tarder à voir le jour. Vous êtes propriétaire, un bien immobilier est à vous ? Pas tout à fait : l’idée serait de vous faire payer un impôt sur votre propriété, ce qui en dit long sur la notion même de propriété dans notre pays.

    La propriété se décompose en trois points : elle est le droit d’user de la chose, d’en retirer les fruits et surtout d’en disposer. Ainsi, trois caractères découlent de cette propriété : elle est absolue, perpétuelle et exclusive.

    Le seul risque pour la propriété de taille, c’est l’expropriation, justifiée par une utilité publique et une indemnisation juste et préalable. Mais a priori, le droit sur la propriété n’est plus si absolu que cela puisqu’un impôt venant taxer le propriétaire (en plus des taxes foncière et d’habitation) reviendrait à créer une forme de loyer que l’on paierait à l’État, parce qu’on est propriétaire.

    C’est un nouveau moyen de s’en mettre « plein les fouilles » au prétexte d’œuvrer pour la justice sociale. Car, bien évidemment, la justice sociale est le moteur de cette idée : les pauvres locataires paient plus que les propriétaires à l’État, par conséquent il faut rétablir cette situation injuste.

    L’idée a de quoi faire râler : on classe le propriétaire dans la catégorie des riches et le locataire dans celle des pauvres. On imposerait des personnes qui ont travaillé pendant 40 ans pour obtenir une petite maison, fierté d’une vie, alors qu’ils ont donné une grande partie de leur salaire à l’État. Si bien que les réactions ne se sont pas fait attendre : les gens râlent et le sondage Internet de RMC (qui vaut certes ce qu’il vaut, mais qui donne toujours une idée !) montre qu’ils sont très défavorables à une telle idée. Dans l’émission « Bourdin Direct », c’est bien simple, les participants ont été nombreux à évoquer l’idée de partir : et si c’était ça, l’objectif ?

    Déraciner le Français, l’obliger à s’installer ailleurs, à vivre au gré des fiscalités, des pays, par-delà les frontières pour trouver une terre favorable. Lui faire comprendre que la France n’est qu’une gare de transit pour ailleurs, vers autrui. Car ce n’est ni plus ni moins qu’une mesure qui obligerait les Français à payer pour un bien qui leur appartient ou bien à fuir à l’étranger pour trouver des mesures plus souples et moins contraignantes.

    Toujours est-il que ces économistes à la mords-moi-le-nœud, qui sont devenus des Nostradamus modernes que les États suivent au gré des saisons économiques, sont complètement coupés des réalités : ils nous parlent de relance, de croissance, de consommation et de consommateur pour nous dire, finalement, de rester locataires. Là encore, la propriété, c’est une stabilité qui s’étale dans le temps : la location, c’est l’éphémère, la flexibilité, elle est en phase avec notre monde mondialisé. S’attaquer à la propriété, c’est également s’attaquer à l’un des fondements de l’individu, à son ancrage et son enracinement.

    Rappelons, pour conclure, que le paysan devait six jours de travail par an au roi et on traitait ce dernier de tyran pour cela ! Aujourd’hui, nous payons pour cette escroquerie de janvier à juillet et, bientôt, même le titre de propriétaire se paiera chaque année !

  • Va-t-on spolier ceux qui sont propriétaires de leur logement ?

    Les jeunes socialistes proposaient, avant 2012, d’imposer les revenus (fictifs) d’un propriétaire qui aurait choisi d’occuper son logement au lieu de le mettre en location. Les ministres de M. Hollande ont régulièrement lancé des ballons d’essai afin d’habituer à cette idée les malheureux concernés par cette spoliation, déclenchant à chaque fois un tonnerre de protestations. Ce n’est qu’en mars 2016 que le gouvernement a déclaré définitivement renoncer à cette taxation. Les élections approchaient et la gauche avait promis de ne plus augmenter les impôts. Elle n’allait pas se dédire d’une manière aussi grossière.

    Las ! Cette énormité à peine évacuée par la porte vient de rentrer par la fenêtre. L’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) préconise de faire payer la CSG sur ces loyers imaginaires. Cet organisme donne un argument (pitoyable !) pour justifier cette mesure inique. Un ménage qui hériterait d’un appartement serait avantagé par rapport à un autre touchant les mêmes revenus et qui ne recevrait rien. Ahurissant ! L’OFCE n’a rien trouvé de plus convaincant, si ce n’est qu’il prétend vouloir rationaliser et simplifier les prélèvements (en les augmentant ; c’est vraiment se moquer du monde !).

    L’OFCE avoue, néanmoins, dans la suite de son avis la véritable raison de sa suggestion. L’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) rapporte 5,2 milliards d’euros. La droite parle de le supprimer. La gauche sent bien que cet impôt est antiéconomique car un certain nombre de Français (riches) s’exilent pour ne pas le payer. La France étant endettée, il faut absolument remplacer l’ISF par un autre prélèvement. Il ne reste plus que les propriétaires occupants à racketter ! Ils ne s’exileront pas, donc l’État peut cogner, sans problème, sur eux ! Les taxes foncières rapportent 18,2 milliards d’euros par an. Suivant ce qu’on autorisera à déduire, le montant de ce nouveau prélèvement sera compris entre 6 et 9 milliards d’euros. On commencera prudemment avec un taux réduit de CSG (2 à 3 milliards de gain) et on l’augmentera insensiblement. Si on va jusqu’au bout de la logique et si on intègre les loyers (fictifs) au revenu, l’État toucherait de 20 à 30 milliards ! Le pactole ! Les retraités propriétaires, qui verraient leurs revenus doubler artificiellement, seraient impactés d’une manière catastrophique.

    Cette suggestion de l’OFCE est d’autant plus abjecte qu’un propriétaire occupant a bien plus de frais qu’un locataire : la taxe foncière (1 à 2 mois de loyer), les frais d’acquisition (1 à 2 mois), les grosses réparations (1 demi-mois) et les intérêts des emprunts (1 mois).

    Si la mesure passe, il faudrait être masochiste pour acheter son logement. Les ventes s’effondreront, ainsi que les prix de l’immobilier. (Peut-être est-ce, là, le but recherché ?)

    Et si on suit cette logique tordue, pourquoi ne pas taxer les objets qu’on pourrait louer lorsqu’on ne s’en sert pas (voiture, outils, logement lorsqu’on part en vacances, habits) ?

    Encore une fois, haro sur les classes moyennes !

  • L’administration fiscale transfère ses charges de collecte sur les entreprises

    Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Il sera effectué, dans la majorité des cas, par les employeurs.

    Le ministre des Finances a prétendu que le geste citoyen de la déclaration serait maintenu, en précisant que l’administration fiscale chargée de calculer le taux devait rester l’interlocuteur unique du contribuable. Passons sur les modalités de confidentialité et autres relatives aux contribuables, couples et personnes physiques pour examiner les répercussions pour les employeurs. D’une boutade, le ministre des Finances a rétorqué : « Ce ne sera qu’une ligne de plus sur la fiche de paye. »

    Il a omis de mentionner que, d’après une de ses études, le think tank social-libéral Terra Nova a calculé que cette réforme devait permettre d’économiser 10.000 emplois dans l’administration fiscale.

    Un rapport public thématique de la Cour des comptes de juillet 2016, intitulé « Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises », expose que 233 prélèvements au rendement hétérogène représentent, en 2014, 772,8 milliards d’euros de recettes, soit 36,1 % du PIB. En conclusion, elle préconise le renforcement de son efficience par 21 recommandations.

    Selon le baromètre KPMG-CGPME, qui a interrogé un panel de dirigeants d’entreprise en avril pour sonder leur perception sur le prélèvement à la source, une majorité des PME (54 % exactement) se dit inquiète vis-à-vis de cette réforme. Pourquoi ? En raison de la complexité administrative de la procédure (89 %), du temps à y consacrer (88 %) et du coût de mise en place (85 %).

    La fondation iFRAP rappelle qu’il faudra se poser la question de la rationalisation de la fiscalité pesant sur les entreprises du fait des contraintes de la mondialisation, qui imposent le renforcement constant de leur compétitivité.

    Partant du postulat que la finalité de l’entreprise est de facturer des fournitures de biens et de services, l’orthodoxie comptable l’oblige de qualifier les imputations avec exactitude et précision.

    Il n’est pas contestable qu’en se substituant au rôle de l’État pour l’établissement des déclarations fiscales, l’entreprise œuvre pour le compte d’un tiers extérieur. Elle supporte, ainsi, des charges indues, non productives, non identifiées dans les frais généraux de gestion, en charges de personnel ou frais d’expertise comptable.

    Les services fiscaux partagent cette approche en mentionnant sur leurs avis de recouvrement une rubrique « Frais de gestion de la fiscalité », tout en prélevant un montant variable auprès du contribuable, considéré comme un client.

    Par mesure d’équité et d’authenticité, nous suggérons, en nous référant à la classe 7 du plan comptable, dans la rubrique « 706 Prestations de service, travaux, services exécutés pour l’extérieur », l’adoption d’un compte « Services exécutés pour le compte de l’État ou de l’administration fiscale ».

    La réalité comptable serait restaurée, les charges indues ou occultes n’étant plus masquées par transformation en productions facturables à la structure extérieure attributaire.

    Ces facturations seraient à provisionner momentanément en acomptes déductibles.

    Souhaitons que cette vision ne fasse pas rechigner les commissaires aux comptes sourcilleux qui sont parfaitement habilités pour expliciter la différenciation entre une charge et un produit comptable ainsi que leurs incidences sur la trésorerie et les résultats.

    N’est-ce pas l’occasion d’instaurer une appréciation plus transparente des coûts d’une collecte fiscale toujours plus prolifique et dispendieuse au détriment des acteurs productifs ?

  • Le cadeau fiscal empoisonné du gouvernement

    Cela fait belle lurette que nos politiques ne gouvernent plus. Ils communiquent. En ce sens, entourés de spécialistes ad hoc (les « communicants ») qui écrivent pour eux leurs communiqués, leurs « gazouillis » ou leurs discours, ils tâchent de faire accroire au bon peuple que, par la seule magie de leur verbe (souvent pauvre, d’ailleurs, mais c’est un autre débat), ils agissent « avec détermination » et « conviction ». Le performatif vaut performance. « Je suis Oiseau : voyez mes ailes… Je suis Souris : vivent les Rats. »

    Ainsi, François Hollande, à nouveau candidat à l’élection présidentielle, trop heureux de se défaire du large costume présidentiel dans les plis duquel il se perdait jusqu’au ridicule, claironne qu’il va baisser les impôts, notamment l’impôt sur le revenu des foyers de la classe moyenne, à raison d’un milliard de ristourne.

    Bien qu’emblématique et très visible, l’impôt sur le revenu n’en reste pas moins supporté par seulement 50 % des contribuables. Les gouvernements socialistes, toujours prompts à appuyer sur la gâchette de l’égalité, n’ont, cependant, jamais eu le cran de s’attaquer aux multiples injustices fiscales qui sont autant de niches d’évitement ou d’amortissement de l’impôt.

    Mais là n’est pas la préoccupation de l’Élyséen, qui cherche prioritairement à reconstituer son socle électoral, notamment chez ceux qui se lèvent tôt tous les matins pour aller travailler. Il se souvient, alors, qu’il existe des entreprises percluses de charges et d’impôts. Aussi le taux d’imposition de ces dernières passera de 33 % à 28 % pour toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires serait inférieur à 50 millions d’euros, sur une fraction de bénéfices plafonnée à 75.000 euros.

    Rappelons que d’autres se sont essayés, avant lui, à cette mascarade fiscale que tous ont espéré voir transformer en martingale électorale. Las. « Les Français seraient aujourd’hui tout à fait conscients que la politique fiscale et budgétaire de l’État ne peut se résumer au seul impôt sur le revenu », comme le souligne opportunément Ludwig Gallet dans L’Express (10 septembre). Les rares expériences socialistes de coups de pouce fiscaux n’auront nullement empêché la première cohabitation de 1986, ni la défaite de Jospin en 2002.

    Mais il y a pire, dans ces libéralités qui sont au pouvoir en place ce que le saupoudrage des subventions aux associations est aux élus locaux. Elles ne sont guère financées, c’est-à-dire non expressément prévues, débattues et votées préalablement à leur instauration. Mises en œuvre d’ici à la fin de l’année, elles constitueront autant de recettes en moins qui ne compenseront guère les dépenses publiques qui, elles, ne baisseront pas.

    En outre, la duplicité du gouvernement est sans limite puisque, donnant de la main gauche ce que d’autres, sur ses injonctions, reprendront de la main droite, il poursuit sa folle politique de transfert de charges aux collectivités locales tout en les obligeant, de ce fait, à se regrouper et à mutualiser leurs moyens.

    Aveuglés par leur égalitarisme misérabiliste, dénués de réelle culture de gouvernement impliquant un sens profond de l’État et du bien commun, oscillant entre improvisation et velléités instantanéistes, incapables de penser l’avenir autrement que par l’infantile et hédoniste satisfaction immédiate de besoins en tout genre, les socialistes – stupidement aidés par une droite nourrie au même lait aigre du libéralisme libertaire – ne concevront jamais la société que comme le laboratoire de leurs utopies les plus mortifères.

  • Baisse des impôts : après le coup de massue, le petit baiser fiscal

    Michel Sapin, ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé vendredi dernier une baisse de l’impôt sur le revenu en 2017 pour 5 millions de ménages. Me Thierry Bouclier commente cette mesure qui, selon lui, n’aura pas d’effets significatifs sur l’économie et ne s’avère, en fait, qu’une annonce à quelques mois de l’élection présidentielle.

  • IRPP : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

    Le dernier grand chantier – mais pas sûr – du quinquennat expirant est la retenue à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Mais pas toutes les personnes, tant s’en faut ! Seuls les individus au physique séduisant pour M. Fisc méritent toute son attention, soit environ un petit quart de la population française.

    Le projet qui « sera effectif en 2018 », quel que soit le nouveau gouvernement nous dit-on, ne vise pas à rendre plus égalitaire la contribution des citoyens aux services étatiques dont tous bénéficient, mais à s’assurer des rentrées rapides et mensuelles pour abonder les caisses de l’État, toujours en retard de paiement envers ses créditeurs…

    Outre que les employeurs vont être chargés de cette nouvelle besogne pour laquelle, que je sache, ils ne seront pas rémunérés – en quelque sorte, un travail au noir officialisé -, elle double celle qui a déjà fait la fortune de Bercy, à savoir la TVA pour laquelle ils travaillent déjà avec un zèle obligé. Quant à ceux qui n’ont pas de patron, ils assureront eux-mêmes la comptabilité fiscale, ce qui ne changera guère de la situation présente.

    Certes, je ne suis pas un produit de l’ENA. Cependant, je pense être doté d’un certain sens de la logique. Je me demande si la mensualisation de l’impôt, telle que je la pratique avec détachement (sinon délectation) depuis fort longtemps, n’est pas une solution beaucoup plus simple, puisque le contribuable devra toujours s’attacher annuellement au travail fastidieux de la déclaration et de ses annexes !

    La vraie réforme – pour ne pas dire révolution – serait de faire contribuer l’ensemble des citoyens au prorata de leur revenu et justifier ainsi ce que déclaraient les pères fondateurs de la République, principe solidaire et égalitaire que les vicissitudes du temps, mais surtout des alternances politiques, ont dévoyé au détriment des « riches » !

    La contribution généralisée à taux constant, connue sous le terme de « flat tax «  par les nombreux pays qui l’appliquent, n’est, à ma connaissance, préconisée actuellement que par deux hommes publics : Hervé Mariton et Charles Beigbeder. Le premier, député de la Drôme, est candidat aux primaires des Républicains. Le second est chef d’entreprise.

    Certes, cette application ne ferait pas contribuer ceux qui n’ont pas de revenus, qui sont en général les mêmes recevant des allocations, aides et assistance – français ou étrangers -, c’est-à-dire les bénéficiaires de la générosité toute tricolore que peu de pays nous envient.

    Une invention française, en revanche, a été adoptée par nombre d’États à juste titre. La TVA est l’impôt le plus juste qui fait contribuer les citoyens et résidents permanents aux services dont ils bénéficient, selon leurs moyens. Petits consommateurs, vous payez peu, gros client, vous vous acquittez d’une généreuse donation.

    C’est d’ailleurs cette TVA qui, en France, collecte déjà une part très importante des rentrées nourrissant l’ogre de Bercy.

  • Les pièges du prélèvement à la source

    On nous avait promis une grande refonte de l’impôt, nous nous contenterons d’une simple réforme de son prélèvement : la retenue à la source. Médaille d’or européenne du matraquage fiscal avec 57,53 % de taxation, la France ne pouvait pas modifier profondément un système qui fait que, pour disposer de 100 € de pouvoir d’achat réel, un salarié coûte aujourd’hui 235 € à son patron !

    Mais on nous l’a bien dit, « contre le chômage, on a tout essayé… » Déjà percepteurs forcés de la TVA et des cotisations dites sociales, les employeurs auront désormais le plaisir de gérer deux ou trois lignes de plus sur nos feuilles de paye, mais aussi d’expliquer à deux collègues occupant la même fonction pourquoi ils touchent un salaire net différent.

    Il est vrai qu’ils n’ont que ça à faire, les patrons. Trouver des clients, inventer de nouveaux produits, gérer la trésorerie… ces tâches simplettes sont très secondaires au regard de l’ardente obligation de collaborer avec la « parasitocratie » républicaine.

    On devine tout de suite que la connaissance, par les employeurs, du taux d’imposition de leurs employés risque d’influencer leur politique salariale. Bercy répond à cela que les salariés inquiets de savoir leur boss au courant de leurs situations patrimoniales pourront demander qu’un taux « par défaut » leur soit appliqué, et payer le solde ensuite. Sans même évoquer la question des niches fiscales, on comprend que salariés, retraités ou bénéficiaires de revenus mobiliers ou immobiliers, personne ne sera dispensé de la corvée déclarative printanière des revenus. Les concepteurs de la réforme rejoignent ainsi cet inventeur de génie « qui a réussi à supprimer du caoutchouc cette élasticité qui le rend impropre à tant d’usages »…

    Comme l’IRPP est chez nous un impôt sur les « ménages », et que l’on se souvient que le dynamitage de l’institution familiale est un but constant des socialistes, le deuxième étage de la fusée pourrait bien être la suppression du quotient familial. Et puisque les deux tiers des contribuables sont déjà mensualisés, le seul autre intérêt visible de ce prélèvement à la source pourrait bien être de préparer le terrain à une réforme autrement plus grave, la vieille idée de fusion de la CSG et de l’IR, autrement dit la progressivité de la CSG aujourd’hui à taux unique, et qui rapporte déjà plus qu’un IR dont la moitié des français sont dispensés… C’est qu’un socialiste, aux antipodes de la flat tax, ça lui fend le cœur d’appliquer le même taux à « un riche » et à « un pauvre ». Il est partisan de l’égalité, sauf quand il s’agit de faire cracher au bassinet ceux qui se lèvent tôt.

    On ne peut donc que s’inquiéter des perspectives qu’ouvrirait aux classes moyennes un taux progressif de la CSG, tandis qu’une moitié des Français en serait exonérée… Aujourd’hui, le riche, c’est celui qui paye l’ISF ; demain assujetti à la CSG ? « Vote pour moi, et j’irai voler le riche à ta place » : le truc est imparable…

  • Le prélèvement à la source : un choc de simplicité ou de complexité ?

    Dans le JDD du 31 juillet, Michel Sapin donne des précisions sur le prélèvement de l’impôt à la source, qui devrait être appliqué à partir du 1er janvier 2018. Cette disposition, dont il se félicite, serait votée dès la fin de l’année. Personne, assure-t-il, n’osera la remettre en cause, quelle que soit la future majorité. Mais ce Raminagrobis « jouant la chattemite », ce « saint homme de chat, bien fourré, gros et gras » pourrait bien nous réserver quelque surprise de taille.

    Rappelons le principe du prélèvement à la source. Il serait effectué mensuellement par l’employeur, public ou privé, sur les revenus de l’année en cours. Le taux de prélèvement lui serait auparavant indiqué par les services des impôts : il dépendrait de la composition de la famille et des revenus perçus. Un ajustement serait fait en fin d’année.

    Voilà qui a l’apparence d’une grande simplicité. Plus la peine d’épargner pour payer l’impôt : vous serez prélevés chaque mois. Avantage qui ressemble étrangement à celui qu’offre la mensualisation où le contribuable peut, en début d’année, moduler le montant prélevé en fonction de ses revenus prévisibles. Pourquoi n’avoir pas plutôt choisi de rendre obligatoire la mensualisation ?

    Michel Sapin a trouvé le moyen d’assurer la confidentialité des informations fournies par Bercy à l’employeur, qui n’a pas à savoir si le conjoint ou le couple ont d’autres ressources que leur salaire. Le contribuable pourra demander à bénéficier d’un taux « neutre », c’est-à-dire un taux « standard », la régularisation se faisant ensuite. La rupture du secret serait même punie par la loi : son auteur pourrait encourir une peine de cinq ans de prison et de 300.000 euros d’amende ! N’êtes-vous pas rassurés ?

    Voyons, ce n’est pas si complexe ! D’autant que 90 % des contribuables sont des salariés du public ou du privé et des retraités. Bercy trouvera bien une solution pour les autres – professions libérales, indépendants, commerçants, etc. Certes, mais on a beau chercher, on ne trouve guère de véritable avantage à cette mesure, tandis que les inconvénients se pressent pour se faire connaître.

    Ainsi, l’État délègue aux employeurs le soin de prélever l’impôt. Ils seront donc responsables. Avec toutes les conséquences en cas d’erreur ou d’imprévu : rattrapages, contestations, faillites… Il leur appartiendra de dénouer tous les problèmes particuliers qui ne manqueront pas de se poser. L’État prétend y gagner des milliers de postes. C’est à voir : les syndicats estiment qu’il y aura autant, si ce n’est plus de travail, en vérifications, régularisations, ajustements.

    Les entreprises se plaignent, à juste titre, du surcoût d’exploitation qu’une telle mesure engendrera : recours à un organisme tiers pour les plus importantes, surcroît de travail et donc de charges pour les plus petites. Avec l’application kafkaïenne du compte pénibilité, on atteint le summum : ce n’est pas un choc de simplicité, mais un choc de complexité ! Voire de malhonnêteté mâtinée de tartufferie.

    Cerise sur le gâteau pour Raminagrobis qui la déguste à l’avance : que deviendront les exonérations, les abattements, les dons aux œuvres, les emplois à domicile, bref, tout ce qui donne lieu à des réductions d’impôt ? Vous serez remboursés l’année suivante, après vérification. Belle assurance pour l’État d’une avance de trésorerie. Sans compter qu’il pourra décider, selon son bon plaisir, de supprimer ou plafonner ces avantages fiscaux. Ou encore de fondre l’impôt sur le revenu avec la CSG, en la rendant progressive. Et quel sera le sort réservé, à terme, au quotient familial ?

    Michel Sapin ne devrait pas trop se réjouir : à force de tirer sur l’élastique, il risque de lui claquer entre les doigts !

  • « À partir du 26 juillet, les Français travaillent enfin pour eux-mêmes ! »

    Les Contribuables associés vous souhaitent une bonne libération fiscale !

  • « On prend d’un côté ce que l’on donne de l’autre »

    Manuel Valls vient d’annoncer la création d’une nouvelle taxe tandis que François Hollande prévoit une baisse des impôts en 2017… Maître Mathieu Le Tacon réagit.

  • Moins d’impôt, qu’il disait…

    « Mille milliards de mille sabords », titrait, le 30 avril dernier dans ces colonnes, notre ami Yannik Chauvin, au sujet d’un rapport rendu par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Mille milliards d’euros : c’est le montant estimé des prélèvements obligatoires (parce que vous en connaissez, des volontaires ?) en 2017 par cette austère commission. Un chiffre, somme toute, facile à retenir.

    Le gouvernement avait-il peur de ne pas atteindre ce nirvana ? C’est à se le demander, car on vient de nous annoncer la création d’une nouvelle taxe. Calmez-vous et cessez vos cris d’orfraie que j’entends d’ici : on a dit « taxe », pas « impôt ». Vu que François Hollande avait promis que les impôts n’augmenteraient pas en 2017 et étant donné que la France va mieux, comme chacun sait…

    Cette nouvelle taxe – Agnès Verdier-Molinié, directrice de l’iFRAP, dans un remarquable travail d’entomologiste, en avait recensé 360 en 2015, dont certaines ont disparu, mutatis mutandis, comme celle sur les appareils automatiques (flippers, baby-foot) – portera pour nom « taxe spéciale d’équipement régional ».

    Il faut bien reconnaître qu’il y a un vrai génie français en la matière, une longue et belle tradition. Cela devrait, du reste, rassurer tous ces mauvais esprits – comme moi – qui, chaque matin, en allant chercher leur pain, se disent que Rome n’est plus en Rome. La place nous manque, ici, pour faire une histoire des impôts et taxes de notre pays, mais il faut bien admettre que la France, ici aussi, n’est pas née en 1789 et qu’il y a, là, une admirable continuité. La France, qui jadis inventa le droit pour le bourreau de percevoir une taxe sur les prostituées et les revenus des tripots, peut tout de même se fendre aujourd’hui, modernisation de la vie publique oblige, d’une plus prosaïque taxe spéciale d’équipement régional !

    Cette taxe aurait donc pour vocation louable et officielle d’accompagner financièrement les petites entreprises, compétence qui relève désormais des régions, depuis la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République). Elle a été obtenue après négociation entre le gouvernement et l’Association des régions de France (ARF). Régions – Corse exclue – que la droite et le centre d’un côté et la gauche de l’autre se partagent dans une quasi-parité, après les arrangements entre amis de décembre dernier : 7 pour les uns, 5 pour les autres.

    Ladite taxe devrait rapporter 600 millions d’euros mais, à ce jour, c’est encore le flou sur la répartition de cette « manne » entre les régions. D’ailleurs, pour certains élus, le compte n’y est pas puisque, auparavant, les départements consacraient 800 millions d’euros au monde de la petite entreprise. Ce serait donc in fine, et en toute logique, 200 millions d’euros en moins pour ces mêmes petites entreprises.

    Les entrepreneurs demandent moins de charges, moins de taxes pour pouvoir travailler, être concurrentiels, et l’on répond — gouvernement et régions « LRPS », main dans la main — par une nouvelle taxe pour prétendument les aider. Simpliste, me dira-t-on, mais révélateur de cette appétence irrépressible pour la levée de l’impôt dans ce pays et ce, à tous les niveaux : suzerains comme grands féodaux.

    Impôt sur le vin pour l’entretien des murailles, gabelle, paulette, boues et lanternes, portes et fenêtres, accueillez en votre vénérable cohorte fiscale la toute dernière née que l’on pourrait appeler la « manulette », par exemple !

    Au fait, qui paiera cette « manulette » ? Ces « salauds » de propriétaires, puisqu’elle devrait être assise sur les mêmes bases que celles de la taxe foncière. Il vaut mieux toujours taper sur les mêmes, cela fait moins de mécontents…

  • Et l’ISF refait parler de lui…

    Le Canard Enchaîné vient de révéler que 50 fortunes de France auraient échappé en grande partie à l’ISF. Me Thierry Bouclier, spécialiste en droit fiscal, explique le mécanisme qui permet à certains contribuables d’échapper à l’impôt sur la fortune.

  • Fiscalité : Docteur François et Mister Hollande

    « Plus je pédale moins vite, moins j’avance davantage. » Voilà une devise qui colle à la réalité hollandaise comme la bernique à son rocher. Le Président, accusé partout et par tous de ne pas savoir où il va, se promène de studios en plateaux pour affirmer : « J’ai fixé le cap et je m’y tiens. » Mélange de docteur Coué et d’Edward Smith – vous savez, le commandant du Titanic ?

    Depuis qu’il occupe la prestigieuse fonction de président de la République, monsieur Hollande s’est livré, avec gourmandise, à un hold-up fiscal sans précédent, notamment sur les classes moyennes, celles qui n’ont les moyens ni de chercher à l’étranger leur survie patrimoniale, ni de dissimuler leurs maigres pécules en cachotteries diverses, par peur du gros bâton de Bercy qui élève la délation fiscale au rang d’activité rémunératrice honnête.

    Et la fête continue ! Toute une série de mesures prises depuis 2012 montent en puissance et produiront leur plein effet en 2017, plein effet signifiant, ici, prédation dans les poches des contribuables. C’est le cas de la taxe carbone qui va enchérir le coût de l’essence à la pompe et alourdir encore la note pour le diesel ; surcoût total, 1,8 milliard d’euros. Hausse des cotisations retraite : décret d’août 2012, mis en musique par une loi de janvier 2014, application maximale en 2017 ; coût, 0,8 milliard. La taxe sur le foncier non bâti devrait encore monter en puissance en 2017 pour ceux qui ne se seraient pas encore résolus à céder leur terrain constructible. Sans compter les impôts locaux qui, partout, flambent. À douze mois des présidentielles, Mister Hollande tape dur.

    Alors entre en scène Docteur François. Sa trousse comporte les crèmes et les onguents destinés à calmer la douleur du malade. Ces médications sont l’exact inverse des potions que son double, Mister Hollande, s’est ingénié à faire ingurgiter de force à tout le monde, mais on dit que c’est cela, « le cap », en politique : compenser mardi ce que l’on a fait lundi et recommencer. Le bon docteur caresserait l’idée d’alléger les impôts pour les malades les plus fragiles, ceux, précisément, que sa pharmacopée mortifère a amenés au bord de la tombe. Il aurait été plus simple de ne pas leur taper dessus, non ? Trop simple !

    La ficelle est un peu grosse, style aussières du Titanic : l’électeur « moyen », assommé depuis quatre ans, groggy, hébété, devrait considérer ces délicates attentions de dernière minute comme des élans de gentillesse et de compassion, alors qu’elles ne sont que de pathétiques manœuvres de racolage électoral, à mettre dans le même sac que les quatre milliards d’euros distribués depuis le début de l’année à ceux qui crient le plus fort.

    Un cap ? Quel cap, dans ce slalom permanent entre l’abattoir et l’infirmerie ? À l’évidence, il ne s’agit pas du bien du pays, ce qui demande une ligne droite et rectiligne avec un but chiffré et des points de passage. Le seul cap compatible avec ces palinodies répétées, ces sautes d’humeur (comme on connaît les sautes de vent), c’est la réélection du Docteur/Mister en 2017. Piteux, affligeant et, finalement, médiocre, à l’image du bonhomme.

  • « Avec la flat tax, toutes les niches fiscales sont appelées à disparaître »

    Que penser de la « flat tax », cet impôt proportionnel universel promu par Hervé Mariton et auquel 70 % des Français de droite sont favorables ? Maître Bouclier, avocat fiscaliste, répond.

  • Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, ou comment endormir le contribuable

    Plutôt que d’essayer de rectifier une trajectoire économique et fiscale absolument dramatique pour le pays, le gouvernement préfère mettre sur les rails une réforme aussi futile que hasardeuse : celle du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, prévue pour le 1er janvier 2018.

    Vous me direz qu’il est plus facile de se lancer dans un débat insignifiant que de s’attaquer au rétablissement de l’équilibre budgétaire et à la maîtrise des déficits publics…

    Une réforme futile, disais-je. Oui, futile, car à quoi bon le prélèvement à la source quand on combine déclaration préremplie, mensualisation et télépaiement ? Et je ne parle même pas du fait que cette réforme est en totale contradiction avec une évolution de la société tendant vers la diversification des sources de revenus, l’économie collaborative et la fin du salariat comme modèle unique.

    Une réforme hasardeuse, disais-je également. Oui, hasardeuse, car la propension de ce gouvernement à augmenter les impôts est de notoriété publique. Et si la majorité des Françaises et des Français connaissent le montant de leurs impôts sur le revenu, ils savent bien moins combien ils paient de CSG, qui est justement un impôt prélevé à la source. Ainsi, donc, on voit bien que l’objectif clairement affiché par le gouvernement avec le prélèvement à la source, c’est d’endormir purement et simplement le contribuable.

    Alors, bien sûr, les défenseurs de la réforme ne manqueront pas de parler de justice, expliquant qu’une telle réforme est juste car elle permettra d’adapter en temps réel l’impôt du contribuable dont les revenus baissent. Argument qui serait tout à fait valable si la possibilité d’obtenir, pour cette même raison, un étalement de son impôt n’existait pas déjà.

    N’oublions pas, non plus, de glisser un petit mot au sujet des complexités et du coût qu’entraînerait ce prélèvement pour les entreprises, entreprises dont pourtant le gouvernement souhaite faciliter la vie pour faciliter les embauches. Vous avez dit contradiction ?

    Dieu merci, d’ici l’élection présidentielle de 2017, il y a fort à parier que rien d’irréversible n’aura été accompli sur le sujet et qu’ainsi, la prochaine majorité pourra sans difficulté s’exonérer de cette promesse socialiste…

  • La France dégringole, étouffée par sa fiscalité

    Le rapport Gallois de 2012 montrait que la part de notre industrie dans le PIB a été divisée par deux en 30 ans, passant de 24 % en 1980 à 12 % en 2010 (contre 28 à 26 % en Allemagne). Or, l’Allemagne, Singapour ou la Chine démontrent que la puissance d’une industrie fait le niveau de vie. Le tertiaire ? Les pays pauvres vivent des touristes. La livraison de pizzas ou l’aide aux personnes âgées créent peu de richesses. En 10 ans, notre niveau de vie, calculé en PIB par habitant, corrigé en parité pouvoir d’achat, est passé de la 20e place mondiale à la 38e.

    François Hollande répète que la courbe du chômage va s’inverser et qu’il sent la reprise. Dans quel monde vit-il ? Même avec un euro moins fort, un prix du baril divisé par deux, des taux d’intérêt nuls, la croissance ne repart pas. Les derniers chiffres de l’année 2015 montraient une hausse de 15.800 chômeurs pour la seule catégorie A, en décembre. « Toutes catégories confondues (A, B, C, D et E), le nombre de demandeurs d’emploi s’élève à 6.175.300 en France métropolitaine (6.510.300 dans la France entière), en hausse de 0,5 % sur un mois (+31.900 inscrits) et de 5,1 % sur un an (+297.400) ». Avec les non-inscrits (un million, selon des économistes), nous devons dépasser les 7 millions et demi de chômeurs !

    Le ressort de l’économie française est-il cassé ? Trop d’impôts, de charges et de normes. Qui veut investir en France, avec les impôts les plus forts de l’OCDE ? L’ardeur au travail des classes moyennes s’émousse avec l’alourdissement de leurs impôts. Après l’effondrement de notre industrie, c’est au tour de notre agriculture. Le gouvernement a proposé des avances de trésorerie, quand il aurait fallu des baisses de charges et de normes. La FNSEA s’en est contentée. Nos agriculteurs trahis par leurs représentants verront, selon le ministère, 25.000 exploitations fermer d’ici la fin de l’année.

    Sans producteurs de richesses, qui financera nos logements sociaux, nos chômeurs, nos retraités, nos fonctionnaires, nos hôpitaux, nos écoles ? Qui paiera pour tous les réfugiés, pauvres, qui affluent « par millions » selon Donald Tusk, président du Conseil européen. Personne, au sein de nos « élites », ne se pose la question. Notre État survit en accumulant des dettes : 2.100 milliards d’euros. Avec toujours plus de dépenses et toujours moins de créations de richesses. Est-ce viable ?

  • La retenue à la source anesthésie le contribuable

    Les grandes lignes du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, viennent d’être annoncées par le gouvernement.

    Maître Thierry Bouclier, avocat fiscaliste, met en garde.

  • Les radars Potemkine

    Il y a quelques années en Belgique, on installa au bord des routes de faux gendarmes en contreplaqué pour inciter les automobilistes à la sagesse. On sait bien qu’au bout d’un temps, les oiseaux finissent par se poser sur les épouvantails, mais la mesure avait au moins le mérite d’être économique.

    C’est sans doute pourquoi la France s’en inspire aujourd’hui en installant de faux radars, des « radars leurres », un jour ici, un autre là, un jour coquilles vides, un jour farcis de leur coûteuse électronique. À vrai dire, ce n’est pas une première : dimanche dernier déjà semblaient en service à Calais des « policiers » qui arrêtent les généraux mais laissent baguenauder les envahisseurs ! Cela ne peut pas être des vrais… De même en Bretagne, un « préfet » interdisait une manifestation au motif qu’il ne se sentait « pas en phase avec ces thèses racistes, provocatrices et xénophobes ». Or, jamais un vrai préfet n’exciperait de ses opinions personnelles pour prendre des décisions administratives !

    Naguère, nous eûmes aussi, en toc, un ministre chargé de lutter contre la fraude fiscale qui planquait ses sous en Suisse. On a toujours de faux juges, vrais militants en hermine, qui absolvent les casseurs ou les tueurs de maris, mais encabanent les bourgeois qui auraient eu le culot de se défendre. Des enseignants fictifs qui, au lieu de transmettre des connaissances, fabriquent les électeurs socialistes de demain ; et de faux syndicalistes qui empêchent les salariés de gagner plus. Et, face à eux, de grands patrons factices, issus de l’administration et qui n’ont pas mis un sou dans leurs boîtes, et fabriquent autant de chômeurs que la CGT.

    Le tout dans des entreprises dites privées, mais où l’État est majoritaire. Pour nous dissimuler tout cela, il y a des journalistes postiches qui passent la moitié de leur temps à nous cacher ce qu’ils savent, et l’autre à nous expliquer ce qu’ils n’ont pas compris. Et une « droite leurre » qui, chaque fois qu’elle arrive au pouvoir, conserve pieusement les œuvres de la vraie gauche.

    On en vient à se demander s’il ne serait pas temps de payer nos impôts avec de faux billets…

  • L’assommoir fiscal socialiste… Et maintenant, le rapport Terrasse

    Au crépuscule de leur mandat, nos apprentis sorciers socialistes s’en donnent à cœur joie. Non contents d’avoir fait exploser la note fiscale en combinant hausse de TVA, baisse du quotient familial et des allocations familiales, hausse de l’impôt sur le revenu et des impôts locaux, il semble qu’ils n’aient pas fini le sale boulot de faire payer les riches. « Le riche », dans le vocable solférinesque, est quelqu’un qui travaille consciencieusement dans la sphère privée, ne se met pas en grève un jour de grand départ et, bien que souvent contrarié par la médiocrité de ses représentants politiques, n’exprime pas son mécontentement en cassant un Abribus ou en agressant une vieille dame.

    Cette addition abyssale à des fins redistributives au nom d’une supposée justice sociale aura eu pour effets de faire fuir les créateurs de valeur sous des cieux fiscaux plus cléments tout en paupérisant les classes moyennes sans pour autant améliorer la situation des plus pauvres. Parallèlement, Normal Ier, voulant laisser dans l’Histoire une autre trace posthume que celle d’un coureur de jupons casqué jonglant maladroitement avec un chômage qui ne s’inverse pas et une reprise annoncée qui prend son temps, s’agite en tous sens, surtout s’il y a une caméra à proximité. Son ambition l’invite peut-être à hisser la France de la 2e à la 1re place des pays où la pression fiscale est la plus élevée dans le monde, classement occupé actuellement par le Danemark.

    Le dernier mauvais tour de magie de nos équilibristes roses tient dans le rapport rendu par le député de l’Ardèche Pascal Terrasse, futur fossoyeur de l’économie dite collaborative. Pensez donc, il est impensable pour un cerveau socialiste d’échapper à l’impôt, fût-il citoyen. Ainsi, s’il vous arrive de louer votre tondeuse, covoiturer pour partager des frais de transport ou louer votre habitation en votre absence, l’État veillera à vous imposer scrupuleusement sur vos subsides. Ce pansement de revenus complémentaires censé améliorer votre quotidien de tondu passera automatiquement sous les fourches caudines fiscales. Pour adoucir la pilule, notre distingué législateur préconise le montant d’une franchise en deçà de laquelle les quelques euros obtenus pourraient échapper aux vautours de Bercy. Avec honnêteté, gageons que cette franchise s’amenuise au fil du temps pour renflouer les caisses nationales.

    Devant cet assommoir fiscal, le rapport ne précise pas si le contribuable qui réussit à mettre 10 € de côté en fin d’année, somme rescapée des taxes et impôts en tous genres, devrait se voir remettre, à ses frais, une médaille de l’épargnant, dans la cour d’honneur de sa perception.

  • Évasion fiscale : la France en pleine inertie

    Suite au scandale LuxLeaks, qui avait révélé un gigantesque système de fraude fiscale entre des entreprises multinationales et le Luxembourg, les États européens avaient promis plus de transparence, et le moins que l’on puisse dire aujourd’hui, c’est que ce ne fut pas le cas.

    En effet, dans un rapport publié mardi 3 novembre, le réseau d’ONG Eurodad et 15 associations européennes, dont Oxfam et CCFD-Terre solidaire, accusent l’Union européenne de continuer à offrir des « options pour échapper à l’impôt ». Soyons honnêtes : le manque de volonté de la Commission européenne dans ce domaine était prévisible ; n’oublions pas que celui qui la dirige aujourd’hui n’est autre que monsieur Jean-Claude Juncker, ancien Premier ministre d’un paradis fiscal reconnu.

    Les pratiques scandaleuses d’évasion fiscale coûtent chaque année pas moins de 60 milliards d’euros à l’État, soit une bonne partie de notre déficit public. Dommage qu’aucune procédure ne soit prévue par les traités pour exclure un pays de l’Union européenne qui encourage l’évasion fiscale.

    Face à une telle situation, on ne peut que regretter l’inertie du gouvernement Français. Inertie d’abord lorsque, alors qu’il était pionnier dans la lutte contre l’évasion fiscale il y a quelques années, en soutenant notamment un projet consistant à harmoniser les règles de taxation, le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel sapin, n’avait rien trouvé à redire lorsqu’on lui avait annoncé que le projet n’était plus à l’ordre du jour.

    Inertie encore lorsque, alors à la pointe des questions de transparence fiscale au niveau européen, ce même ministre avait cessé désormais de demander à ce que les informations concernant les activités des entreprises et les impôts qu’elles payent soient rendues publiques.

    Inertie, enfin, lorsque Michel Sapin semble peu enclin à restreindre l’accès au « crédit impôt recherche » malgré les importants abus de multinationales mis en lumière par plusieurs rapports.

    Tout ceci ne dissimulant rien de moins qu’un système de fraude organisée, au détriment bien sûr de l’intérêt général.