Nos gouvernants veulent que l’épargnant investisse dans les placements dits de « défiscalisation ». Au nom de bons sentiments : aider les sociétés en création ou innovantes, créatrices d’emploi, pas assez grosses pour les banques, promouvoir un secteur, DOM-TOM, énergies alternatives, immobilier dont social, étudiant, 3e âge, tourisme, etc. Il faut lui faire confiance en souscrivant à ces produits que sont les holdings, FIP, FCPI, FCPR, etc., mais aussi à ces nouveaux PEA et assurances-vie qui investissent dans de mêmes sociétés.
Or, plusieurs incidents en cours viennent de parfois ruiner ceux qui lui avaient fait confiance. Bercy requalifie un produit dont le premier atout pour la commercialisation a été son agrément. L’investisseur n’est malheureusement parfois attiré que par la seule défiscalisation, comme le taureau par la muleta.
Exemples : investissement DOM-TOM en panneaux solaires et holdings investissant dans de très petites entreprises ou en création. Pour le premier, ERDF – filiale d’une entreprise contrôlée à près de 90 % par l’État – n’a pas branché à temps les panneaux, c’est-à-dire dans l’année de défiscalisation. Le report possible l’année suivante se révèle perdu quand, par exemple, l’investisseur voulait exonérer une prime importante touchée à l’occasion d’un licenciement, alors même que ses revenus sont faibles par la suite. Pour l’autre, Bercy considère que la holding n’est pas assez active dans la gestion directe des entreprises aidées.
Le particulier et son conseiller veulent bien prendre des risques reconnus, y compris pour causes de krach, d’erreurs de gestion, voire d’escroqueries. Mais ils n’ont aucun moyen de s’assurer qu’un matériel va être branché avant que l’investisseur ne se soit dessaisi des fonds qui vont servir à son achat ou qu’une holding va bien être animatrice avant d’avoir engagé les capitaux destinés à créer les sociétés aidées. Or, la confiance est d’autant plus grande que le promoteur bénéficie du « label » de Bercy, souvent depuis des années.
C’est pourquoi la Compagnie des conseils en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) milite pour une totale responsabilité de Bercy qui a des moyens que particuliers et conseillers n’ont pas.
La CGPI demande donc depuis de nombreux mois que soit votée une loi que nous appelons Scrivener, pour montrer qu’elle est destinée à protéger le consommateur, à l’image de ces excellentes réglementations mises en place il y a plusieurs dizaines d’années et qui protègent encore aujourd’hui l’emprunteur.
Cette nouvelle loi consisterait à bloquer à la Caisse des dépôts les fonds à investir. Celle-ci ne s’en dessaisirait que sur instruction de Bercy, qui ne pourrait pas ensuite requalifier le produit. Car on est face à l’un des plus gros scandales d’État qui consiste à ruiner les épargnants qui lui font confiance. À défaut, comme leurs conseillers, ils seront de moins en moins tentés de souscrire à ces produits aidés.