Alors que la police procédait à l’arrestation, vendredi matin, à Montpellier, de quatre personnes soupçonnées de préparer un attentat, le Conseil constitutionnel, le même jour, déclarait non conformes à la loi fondamentale les dispositions de l’article 421-2-5-2 du Code pénal. Cet article, introduit par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, punissait d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende « le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne, mettant à disposition des messages, images ou représentations, soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie ».
Cet article excluait de son champ d’application les consultations effectuées de bonne foi, ainsi que celles rendues nécessaires par l’exercice d’une profession ou la nécessité de la manifestation d’une preuve judiciaire.
Pour justifier sa décision, les sages de la rue de Montpensier, répondant dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un avocat nantais, a retenu deux raisons principales.
Tout d’abord, le fait que l’arsenal répressif dont dispose actuellement notre pays est tout à fait suffisant pour faire face aux menaces terroristes, et que le texte incriminé n’apportait, en réalité, rien de nouveau. En second lieu, le nouveau texte, par ses imprécisions et sa portée trop générale, était de nature à mettre en péril l’exercice de la liberté de communication, liberté consacrée par nos textes fondamentaux.
Ce faisant, le Conseil constitutionnel, par sa décision parfaitement fondée en droit, a incidemment mis le doigt sur trois problèmes bien distincts.
En premier lieu, la précipitation avec laquelle le gouvernement a voulu légiférer, sans prendre le temps nécessaire à la réflexion. Contraint d’apporter des réponses au terrorisme, et à défaut d’avoir su prévenir, il a « fabriqué », dans l’urgence et sans anticipation, une loi parfaitement incomplète et bâclée.
En second lieu, la haute juridiction condamne indirectement la prolifération des textes à caractère pénal, souvent redondants, peu clairs et inachevés. Ces textes viennent ainsi en télescoper d’autres, préexistants, mais souvent inutilisés.
Enfin, la complexification des procédures qui en découlent, et la multiplication possible des censures, telle celle dont il est question aujourd’hui.
De ces errements, à juste titre sanctionnés, il convient de tirer les leçons. D’abord, sur la nécessité de remettre à plat l’ensemble des textes existants afin d’en éliminer les redites et de donner plus de cohérence et de force opérationnelle à notre procédure et au droit pénal. Ensuite, en regroupant les éléments juridiques indispensables à la lutte antiterroriste dans un corpus législatif et réglementaire spécifique. Enfin, en organisant en conséquence les services de sécurité et de la justice, afin de décupler leur efficacité en leur donnant les moyens indispensables à leurs missions.
C’est donc bien un (autre) rappel à l’ordre que semble vouloir faire le juge constitutionnel. Il explique par sa décision que le droit doit avant tout être cohérent avec les buts qu’il poursuit, et que les situations, même exceptionnelles, ne peuvent menacer nos libertés fondamentales.