Il en va en religion comme en droit : nous, latins, distinguons la lettre et l’esprit des textes. L’article 49 alinéa 3 de notre Constitution dispose que : « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée […]. » Par ce biais, un texte de loi peut être considéré comme adopté par l’Assemblée nationale sans qu’il y ait eu vote sur le texte. Ce procédé expéditif est une exception à la règle générale qu’édicte l’article 34 de la Constitution et qui dispose que : « La loi est votée par le Parlement. » Depuis fin mai 2008, l’utilisation de l’alinéa 3 de l’article 49 est limitée aux textes portant sur le budget de l’État ou sur le financement de la Sécurité sociale.
La lettre du texte de loi permet donc à Manuel Valls de passer en force sur la question budgétaire et le pacte de responsabilité, et ainsi éviter un vote menacé par la fronde des députés socialistes de l’« Appel des 100 ». Cette interprétation littérale de ce texte a été souvent condamnée par les « constitutionnalistes », mais aussi les hommes politiques de gauche. L’actuelle majorité avait d’ailleurs demandé la suppression pure et simple de ce texte durant les débats de mai 2008. S’il venait à l’utiliser, la pilule serait certainement difficile à avaler pour les opposants à la politique de Manuel Valls…
Il leur resterait la possibilité d’une motion de censure ; à déposer dans les 24 heures suivant l’adoption du projet de loi et validée par au moins 1/10 des membres de l’Assemblée nationale. En outre, cette motion ne pourrait être adoptée qu’à la majorité, comme le précise l’article 49-2 de la Constitution.
Cette menace que fait planer le gouvernement s’adresse clairement aux récalcitrants de la majorité et ne respecte pas l’esprit du texte. Ce texte devrait normalement être utilisé en période de concorde, généralement dans la période des 6 mois suivant l’élection présidentielle, et n’être qu’un moyen de faciliter l’action gouvernementale. En aucun cas le pouvoir ne devrait se servir de ce mécanisme à des fins autoritaires, a fortiori après deux claques électorales. La manœuvre est grossière.
Précisons par ailleurs que l’article 49-3 a été instauré sur des principes issus de la IVe République. Il n’y avait à l’époque pas de majorité stable et les gouvernements engageaient régulièrement leur responsabilité. S’il l’utilisait, Manuel Valls signerait là un bel aveu sur la majorité toute relative dont dispose aujourd’hui le gouvernement…