Sur le terrain de la lutte antiterroriste qui engage la France depuis des années, ce mardi 12 juillet 2016 sera à marquer d’une pierre blanche. En effet, le même jour voit la publication officielle de l’audition du patron du renseignement, Patrick Calvar, sur la menace terroriste. Et la décision du tribunal administratif de Nîmes de condamner l’État pour sa responsabilité (partielle) dans la mort d’un militaire tué par Mohammed Merah en mars 2012 à Montauban.
Si ces deux événements sont étroitement liés, ce n’est pas tant parce qu’ils concernent la problématique terroriste. C’est parce qu’ils posent clairement les enjeux, mais aussi les limites, dans le bras de fer qui oppose aujourd’hui notre démocratie à la barbarie islamiste.
Sur fond de nouvelles menaces, notamment liées à l’usage de voitures piégées et d’engins explosifs particulièrement destructeurs, le directeur de la Sécurité intérieure relève trois défis majeurs pour ses services. Le premier concerne les limites du contrôle judiciaire. En effet, pour ne pas porter atteinte aux droits de la défense, les services de renseignement ne peuvent plus suivre un individu mis en examen. Sauf à pouvoir exciper de faits nouveaux, indépendants de ceux déjà poursuivis par la justice. Le second concerne les difficultés liées au déchiffrage des communications entre terroristes et la nécessité de trouver des outils de « big data » afin de faciliter le travail des enquêteurs. Enfin, la troisième concerne la facilité avec laquelle les terroristes circulent sous couvert de faux papiers en Europe.
Ces différentes questions ne sont pas sans relations avec les motifs qui, dans l’affaire de l’assassinat d’Abel Chennouf, ont entraîné la condamnation de l’État par la justice administrative de Nîmes. En effet, celle-ci a basé son jugement sur le fait « que la décision de supprimer toute mesure de surveillance de Mohammed Merah prise à la fin de l’année 2012 […] est constitutive d’une faute engageant la responsabilité de l’État ». Cette rupture de surveillance trouvait, en effet, son origine dans une obligation juridique privilégiant les libertés individuelles à l’intérêt général.
Ce hiatus entre un État du droit défaillant et une réalité criminelle qui ne cesse de s’affirmer ne trouvera de solution que dans une profonde remise à plat de notre droit pénal. Il est un fait que notre système juridique, qui fait la part belle aux délinquants, doit être profondément réformé. Sévérité des sanctions pénales, isolement des terroristes incarcérés, surveillance étroite des djihadistes en puissance ou de retour en France : tout doit être mis en œuvre pour assurer la sécurité des Français. N’en déplaise aux tenants invétérés des droits de l’homme, un choix drastique s’impose aujourd’hui. Cette première condamnation de l’État, et certainement celles à venir, éclaireront, il faut l’espérer, nos politiques. La responsabilité de l’État français est d’assurer la sécurité publique, non de plaire à la Cour européenne des droits de l’homme.