Le Conseil constitutionnel vient de censurer la taxe Google : logique, car cet amendement permettait au fisc de choisir quelles entreprises paieraient ou pas ce nouveau prélèvement. Or, le champ d’application d’un impôt doit être défini par le Parlement. Imaginez que le pouvoir puisse augmenter ou diminuer à son gré les contributions d’un particulier. Inacceptable ! Il est anormal que des multinationales, grâce à des artifices comptables, échappent à l’impôt. Il faut corriger cet abus mais sans déroger aux principes constitutionnels.
Sans doute la meilleure façon pour y parvenir serait-elle de taxer les entreprises selon leur trafic Internet et de diminuer, en parallèle, l’impôt sur les sociétés. Beaucoup de multinationales posant problème (Google, Airbnb ou Uber) paieront enfin leur écot car leur activité est liée au Web. Mais d’autres (McDonald’s) y échapperaient. Une directive européenne serait plus efficace mais il sera difficile (impossible ?) de mettre d’accord les gouvernements de l’Union, surtout ceux (comme celui de l’Irlande) que la situation actuelle arrange.
Le Conseil a, en outre, rejeté quatre recours déposés contre le prélèvement à la source : le texte l’instituant n’est pas inintelligible (prétexte curieux !), des dispositifs empêcheront les employeurs de profiter de l’année blanche 2017. Pour les sages, les entreprises n’ont pas besoin d’être indemnisées pour la tâche supplémentaire qui leur sera confiée, puisque l’État leur fournit tout l’appui nécessaire. Décision étrange, car cette réforme complexe générera beaucoup de travail pour les comptables qui établissent les fiches de paye. Enfin, selon le Conseil, ce système respectera la vie privée car le contribuable peut choisir le taux neutre et, donc, empêcher son employeur de connaître, d’une manière indirecte, ses revenus fonciers, ceux de son conjoint et ses charges de famille. Or, le taux neutre n’est pas un taux moyen. Il est très élevé ! Si celui qui le choisit a un salaire mensuel supérieur à 3.300 €, il sera taxé à 43 % et fera, le plus souvent, une avance considérable au fisc. Préserver un anonymat pourtant nécessaire sera coûteux. Or, un patron qui sait que son employé dispose de revenus fonciers importants, ou que son conjoint gagne bien sa vie, sera moins enclin à l’augmenter.
En outre, les sages préviennent : certains passages de la loi, que personne ne leur a demandé d’examiner, peuvent faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. Peut-être sont-ils contraires à la loi fondamentale mais le Conseil n’a pas encore le droit de s’auto-saisir.
Ne nous leurrons pas ! Le prélèvement à la source est une usine à gaz coûteuse et ses avantages sont illusoires. La mensualisation obligatoire de l’impôt sur le revenu aurait produit le même résultat. Il n’a qu’un intérêt : préparer la fusion de la CSG et de l’IR. On diminuera le tout pour les plus modestes mais on l’augmentera de 20 à 30 % pour les classes moyennes supérieures (celles qui gagnent plus de 2.500 € par mois !).