Depuis le 1er octobre sont en vigueur les dispositions de la loi du 17 mars 2014 permettant aux consommateurs de se grouper pour exercer collectivement une action judiciaire contre un même professionnel après vente d’un bien ou d’un service, ou encore en raison d’une pratique anti-concurrentielle.
La France imite ainsi les huit États de l’Union européenne ayant déjà adopté une telle législation, après les États-Unis, le Brésil, plusieurs États canadiens notamment, et met fin à un véritable feuilleton législatif, plusieurs projets ou propositions de loi en ce sens ayant été ajournés ou rejetés dans le passé (sous la pression des milieux économiques ?), le dernier en 2009.
Cette réforme est susceptible d’entraîner une petite révolution dans les rapports entre consommateurs et professionnels chaque fois que les premiers sont lésés collectivement par les seconds alors que le préjudice financier est faible pour chaque victime, ce qui, jusque-là, la dissuadait d’intenter une action en justice.
Qui n’a pas pesté en constatant que son opérateur de téléphonie, sa banque, son bailleur lui facturait des frais indus, prélevait sur son compte des sommes non prévues au contrat, imposait des clauses contractuelles illégales ? Et pesté encore plus après protestations restées inutiles, parce que la seule issue était une action en justice dont les frais à avancer étaient sans commune mesure avec le montant du litige ? Sans compter le préjugé tenace voulant qu’en pareil cas, c’est « le pot de terre contre le pot de fer ».
Désormais, quel que soit ce montant (il peut donc, en théorie, être consistant), on peut saisir une association de consommateurs agréée qui engagera, au nom de toutes les victimes, même non déclarées, une procédure judiciaire. Aucune ne sera obligée d’adhérer à l’association. Si le tribunal estime la demande recevable et fondée, il condamne l’entreprise à indemniser tous les consommateurs qui se seront fait connaître dans un délai de six mois au plus après les mesures de publicité qu’il ordonne. Quand tous les consommateurs sont déjà connus en début de procédure et le montant du préjudice identique, cette publicité n’a pas lieu et l’indemnisation est plus rapide.
Pour l’instant, seul le préjudice matériel (et non moral, ni corporel) peut être indemnisé, et les professionnels de la santé comme de l’environnement sont exclus du champ d’application de la loi.
En principe, il s’agit d’une victoire pour les consommateurs qui, à terme, pourrait entraîner un assainissement des pratiques commerciales, les arnaques massives n’étant plus assurées de l’impunité. Restent plusieurs interrogations, dont au moins les deux suivantes.
La première a trait aux associations de consommateurs habilitées à agir, qui doivent être représentatives au niveau national et avoir reçu un agrément ministériel leur permettant d’exercer une action en justice (agrément qui existait bien avant la présente loi). Il y en a au moins quinze, ce qui est beaucoup trop. Certaines ne s’occupent des problèmes de consommation que de façon accessoire. J’ai connu, dans ma pratique, telle association dont le nombre d’adhérents avait chuté au-dessous du nombre minimal exigé (10.000), où personne n’avait la moindre compétence en matière juridique, même en droit de la consommation, et qui recevait néanmoins tous les cinq ans son agrément. Le risque est grand, à présent, de voir de telles associations, attirées par la promotion que constitue une action de groupe, l’exercer à la légère. Une restriction du nombre d’associations agréées, selon des critères plus sérieux, serait de nature à limiter ce danger.
La seconde tient à l’exclusion des avocats de ce processus au profit des associations de consommateurs. Aux États Unis, promoteurs de cette procédure, les consommateurs s’adressent directement à un cabinet d’avocats qui se charge d’engager l’action de groupe. Conformément à la culture judiciaire américaine, le praticien se fait régler uniquement par pourcentage sur les indemnités perçues ce qui, à l’échelle de ce vaste pays, peut représenter des gains parfois colossaux. Vu avec des yeux européens, cela a quelque chose d’immoral, et c’est pourquoi la loi française a donné le pouvoir d’agir aux associations.
Certes, ces dernières devront être représentées par un avocat puisque la procédure se déroule devant le tribunal de grande instance, où une telle assistance est obligatoire. En outre, le décret d’application prévoit qu’un avocat ou un huissier (en pratique, plusieurs peuvent être nécessaires) peuvent assister l’association après l’audience, avec l’autorisation du juge, pour la réception des demandes d’indemnisation et les négociations avec l’entreprise condamnée. Reste que le travail conséquent de ces professionnels aura un coût que l’association (toujours bénévole) devra supporter alors que la procédure ne lui aura pas rapporté un seul centime. Combien en auront les moyens ? Le risque est que l’avocat intervienne a minima dans des affaires complexes, avec les inconvénients que cela suppose.
Trente mois après la promulgation de la loi (soit septembre 2016), le gouvernement présentera au Parlement un rapport faisant le bilan de la première étape d’application. Bien que le délai semble un peu court, il devrait permettre un début de réponse à ces questions.