Hallucinant ! L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, dont François Hollande compte faire un projet de loi, est proprement hallucinant ! Son article 18, prévoyant la mise en place d’ « accord de maintien dans l’emploi » (attention, novlangue !) est une véritable révolution du droit du travail, anticonstitutionnelle de surcroît.
Au titre de cet article, peuvent être conclus des « accords d’entreprise permettant de trouver un nouvel équilibre, pour une durée limitée dans le temps, dans l’arbitrage global temps de travail / salaire / emploi, au bénéfice de l’emploi. »
C’est-à-dire qu’un accord d’entreprise pourra diminuer, par exemple, le salaire ou augmenter le temps de travail des salariés, en contrepartie de quoi l’employeur s’engage à ne pas licencier les salariés concernés. L’ANI ne prévoit aucune sanction au cas où l’employeur manquerait à sa parole et laisse l’accord d’entreprise la fixer.
Ce type d’accord est (contre-)révolutionnaire car, comme le dit le texte lui-même, l’accord pour le maintien dans l’emploi s’impose au contrat de travail du salarié. Le contrat de travail était précédemment considéré par la doctrine comme un « donjon ». À cet égard, la jurisprudence actuelle de la chambre sociale de la Cour de cassation est très généreuse : ni décision unilatérale de l’employeur, ni accord collectif, ni loi plus défavorable ne pouvait s’imposer au contrat de travail. Ainsi, le contrat de travail était un barrage contre les dégradations des conditions de travail du salarié et l’accord du salarié était nécessaire pour le modifier.
L’accord pour le maintien dans l’emploi (entendre : chantage pour le maintien dans l’emploi) revient purement et simplement sur ce bouclier social. À la trappe le contrat de travail « donjon » !
Mais il y a pire : si jamais le salarié refuse d’être soumis à l’accord, il sera licencié pour motif économique sans même avoir le droit de contester le bienfondé de son licenciement aux prud’hommes ! En effet, la cause réelle et sérieuse de son licenciement est d’ores et déjà attestée par l’accord.
Les rédacteurs de l’ANI semblent ignorer que, sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Conseil constitutionnel a consacré que le droit des personnes d’exercer un recours en justice ne devait pas subir d’atteinte substantielle (DC, Statut de la Polynésie française, 9 avril 1996). Un citoyen ne peut se voir retirer le droit de plaider sa cause devant une juridiction. Or, c’est ce que prévoit l’ANI du 11 janvier… Sarkozy n’aurait pas osé.
Le Conseil constitutionnel ne pourra pas laisser passer une telle entorse à sa jurisprudence. Encore faudrait-il pour cela qu’il soit saisi par notre classe politique, ce qui est loin d’être garanti.
Si François Hollande pense qu’il pourra ainsi martyriser les Français pendant encore quatre ans sans qu’aucune révolte n’éclate, il commet une lourde erreur.
Tôt ou tard, l’instinct de survie du peuple le poussera à s’insurger.
Tôt ou tard…