L’égalité devant l’impôt n’est pas encore pour demain. Encore moins la justice d’icelui, purement platonique. C’est dire que le mythique Grand Soir fiscal, qu’appellent de leurs vœux, à intervalles plus ou moins réguliers – à l’approche d’une échéance électorale majeure, par exemple –, des candidats en mal de programmes inédits, restera longtemps inaccessible. Tant que dureront, notamment, les fameuses niches fiscales.
On dénomme ainsi ces possibilités, souvent légales mais pas forcément légitimes – sempiternel débat… –, de voir baisser son impôt si l’on parvient à démontrer que l’on satisfait aux conditions prévues par la loi. Il ne s’agit, là, rien moins que d’optimiser sa participation aux charges publiques, dans le but d’y contribuer en deçà d’une invisible ligne de flottaison fixée par le bon sens civique.
Tous les ans, c’est la même antienne. Nos parlementaires, de « droite » et de gauche, opportunément moins soucieux du bien commun que de l’intérêt particulier de telle ou telle clientèle, reviennent à la charge, s’échinant (parfois, en ce qui concerne certains, avec une redoutable ingéniosité témoignant d’une connaissance fine des arcanes du droit parlementaire) à loger dans la plus étroite anfractuosité du projet de loi de finance en discussion le moindre avantage fiscal revêtu, pour l’occasion, des plus solennelles vertus de l’intérêt général.
Cette fin de législature ne fait pas exception à ses devancières. C’est ainsi, comme le rapporte Le Figaro (20 novembre), que – bien que sans succès – les « députés Verts ont […] appelé à la création d’un crédit d’impôt pour favoriser l’abattage de proximité des animaux », que d’autres suggèrent une « TVA réduite sur les parcs zoologiques » – également repoussée – ou sur le bois de chauffage, quand certains, opiniâtres, ont fini par obtenir la suppression de la taxe sur les farines, voire l’extension de l’avantage fiscal des véhicules essence des flottes d’entreprise sur le diesel.
Assurément, il est aisé d’observer que les privilèges fiscaux y gagnent ce que la sacro-sainte égalité devant l’impôt – consacrée dans la non moins hiérophanique Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 – ne cesse d’y perdre d’année en année. Même plafonnées, elles en coûteront à la collectivité, selon le projet de loi de finance pour 2017, au bas mot 90 milliards d’euros, soit une hausse de 4 milliards par rapport à 2016, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE, le plus coûteux des dispositifs) pesant, à lui seul, 15,77 milliards d’euros dans la balance.
Lorsque le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, se demande si « la TVA doit viser à apporter des recettes ou servir de variable d’ajustement pour encourager ou décourager certaines activités », il est, selon nous, à des années-lumière du problème de fond que les politiques ont totalement perdu de vue, depuis quarante ans : la « nécessité de la contribution publique », pour reprendre les mots mêmes de la Déclaration précitée de 1789.
Nul recours superflu à une artificielle « règle d’or » budgétaire et financière inscrite dans le marbre de la Constitution, comme s’était complu à le défendre un Nicolas Sarkozy, il y a quelques années, mais l’évaluation juste, équitable et sincère des besoins indispensables de la communauté nationale. Ni trop, ni trop peu, en somme.
Mais, à l’heure des injections massives de liquidités dans le circuit monétaire mondial, ce, dans l’objectif de maintenir un turbo-capitalisme reposant sur l’intenable contradiction de la dévalorisation des biens de production marchande et de la quête sur-accumulée de gains de productivité, ce principe élémentaire de finances publiques est, désormais, relégué au rang des utopies.